Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

Il est vrai que c'est un phénomène urbain, mais il concerne aussi les outre-mer et le sud de l'Hexagone. S'agissant des financements, il me paraîtrait inconcevable qu'ils grèvent une partie de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), comme cela nous a été proposé. Il ne nous semble pas non plus que cette disposition relève du ...

Nous proposons de maintenir le principe de la liste positive pour les animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément. Cette liste serait révisée tous les trois ans. En revanche, l'avis obligatoire d'un comité est supprimé de même que le détail des critères de révisio...

Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat. Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient pu...

La proposition de rédaction précise que la sensibilisation à l'éthique animale porte sur les animaux de compagnie afin de se focaliser sur le type d'animaux avec lesquels nos concitoyens sont le plus en contact au cours de leur vie. Elle supprime également une précision superflue sur les modalités de dispensation de la sensibilisation à l'éthi...

Cet article vise à préciser que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne sont pas des atteintes sexuelles. Il opère également une modification en prévoyant que les peines encourues à la suite de l'atteinte sexuelle sur un animal peuvent être portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende dès lors que les faits so...

Les cirques font partie de notre patrimoine et ceux qui y travaillent choisissent aussi un mode de vie. Ces dispositions seront débattues puisque 800 animaux sauvages sont concernés, dont 450 fauves. Nous aurions préféré une liste d'interdictions graduées, prise par arrêté, pour mieux gérer l'avenir de ces animaux mais les conditions sine qua ...

Certaines associations responsables d'attaques délictueuses contre des cirques ne font pas la différence entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Ainsi, un cirque a été attaqué alors qu'il ne proposait qu'un spectacle de chiens. Le Sénat a voté une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi ...

Cette proposition de rédaction vise à sécuriser les dispositions de l'article 13. Le texte reprend celui du Sénat et précise que l'interdiction concernant les émissions télévisées porte également sur les animaux sauvages élevés en captivité. Nous estimons, par ailleurs, que l'interdiction de présentation d'animaux en discothèque empêche la prés...

Les rapporteurs que nous sommes estiment que les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages à l'article 12, dans la mesure où les spectacles de fauconniers qu'elles proposent ne relèvent pas de l'itinérance. Les animaux partent d'une volière, participent à un spectacle puis retournent dans leur vo...

Je me réjouis que les rapporteurs pour l'Assemblée nationale aient accepté la modification, par le Sénat, du titre de la proposition de loi. En effet, ce texte comporte non seulement des avancées réelles permettant de « lutter contre la maltraitance animale », mais il vise également à « conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèc...

L'amendement n° 192 a trait aux modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière. La commission ayant rétabli la possibilité de conventionnement entre les communes, il précise que la fourrière peut être mutualisée au niveau non seulement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi d...

L'amendement n° 193 corrige une erreur de référence juridique. L'amendement n° 193 est adopté.

L'amendement n° 196 apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, qui n'est pas pertinente, car elle concerne les animaux de rente. En outre, il prévoit que l'exigence de certification des associations sans refug...

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, m...

L'amendement n° 198 vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article. L'amendement n° 198 est adopté.

L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément. L'amendement n° 200 est adopté.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'...

L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire nat...

L'amendement n° 205 encadre strictement la diffusion d'offres d'animaux de compagnie en ligne. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véraci...