Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus ...

L'identification est à la charge du cédant, lors des ventes d'animaux. Pour les détenteurs actuels ou les animaux abandonnés, des associations prennent souvent ces frais en charge.

Nous suggérerons que l'État fasse preuve d'ambition. L'amendement COM-161 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas égale...

Certes, mais la mesure proposée alourdirait la procédure. L'amendement COM-15 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie. Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissa...

Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance san...

Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge. Mon amendemen...

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le p...

L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable. L'amendement COM...

L'amendement COM-21 rectifié bis et mon amendement identique COM-165 ramènent à huit jours le délai de garde en fourrière, porté par le texte à quinze jours. Les représentants des fourrières nous ont indiqué que l'identification obligatoire permettait aujourd'hui au propriétaire de venir plus rapidement, mais qu'une prolongation du délai les ex...

Mon amendement COM-167 est de coordination juridique : il applique à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par cet article. L'amendement COM-167 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà...

Mon amendement COM-168 apporte une précision juridique, notamment en remplaçant la notion d'« organismes » par la notion de « personnes » et en précisant l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD. L'amendement COM-168 est adopté.

Mon amendement COM-169 précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, afin d'éviter des utilisations non conformes à leur vocation initiale. L'amendement COM-169 est adopté.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe...

L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces d...

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restau...

En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; fo...