Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 208 supprime les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie au profit du dispositif plus ambitieux proposé à l'article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vér...

L'amendement n° 209 vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189, qui précise le contenu de la sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique, mais auquel je suis contrainte de donner un avis défavorable car j'ai donné un avis défavorable à l'amendement n° 185 auquel il se rattache. L'amendement n° 209 ...

L'amendement n° 213 vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s'appliquent uniquement aux animaux domestiques. L'amendement n° 213 est adopté. L'amendement de précision n° 214 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté. L'amendement de précision n° 216 est adopté.

L'amendement n° 217 entend s'assurer qu'un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai avant l'éventuelle interdiction. L'amendement n° 217 est adopté. L'amendement de correction n° 218 est adopté.

L'amendement de clarification n° 219 distingue les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage. L'amendement n° 219 est adopté.

L'amendement n° 221 prévoit un régime de sanctions en cas de méconnaissances des interdictions prévues dans le texte issu de la version du Sénat. L'amendement n° 221 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement n° 25 rectifié relatif à une demande de rapport sur le coût de l'obligation relative aux chats errants pour les collectivités territoriales et sur l'accompagnement financier si la rédaction est rectifiée pour être identique à celle de l'amendement n° 58 de M. Gay.

Avis de sagesse aux amendements n° 35 de M. Duplomb et 43 de M. Patriat.

Je donnerai un avis défavorable à nombre des amendements déposés, car la plupart d'entre eux sont satisfaits par la réécriture de cet article.

Mes chers collègues, je suis heureuse de pouvoir aborder avec vous l'examen de ce texte en commission. C'est l'aboutissement d'un travail approfondi et au long cours, engagé dès l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. J'ai conduit depuis le mois de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semain...

Je veux vous remercier de l'intérêt que vous avez porté à notre travail. Je remercie Monsieur Duplomb pour son propos de bon sens. Monsieur Tissot, plus on sensibilisera, plus on éduquera, plus on rapprochera, plus on parviendra aux résultats que nous recherchons. C'est le sens du changement de titre que je propose. Je vous rejoins sur l'enr...

Les amendements COM-1 et COM-2 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'abattage rituel pour motif religieux concerne certes la souffrance animale au sens général du terme, mais il ne touche ni une disposition concernée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par la proposition de loi. Les amendements COM-1 ...

Mon amendement COM-151 apporte des précisions sur le certificat créé par cet article pour la détention d'un équidé, en remplaçant la notion de « détenteur particulier », non définie juridiquement, par celle de « détention ne relevant pas d'une activité professionnelle ». Il précise aussi que le certificat devra être signé par le détenteur. L'a...

Mon amendement COM-152 oblige tout propriétaire d'équidé à s'assurer que le détenteur dispose d'un certificat avant de lui remettre l'animal. L'amendement COM-152 est adopté.

Mon amendement COM-153 accorde un délai aux détenteurs particuliers pour obtenir le nouveau certificat de connaissance créé par l'article, afin qu'ils puissent se mettre en règle avec la nouvelle loi. L'amendement COM-153 est adopté.

Mon amendement COM-155 précise le champ du certificat d'engagement et de connaissance créé par l'article 1er, qui s'appliquera à la première acquisition d'une espèce et à toutes les cessions. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié bis, qui le supprime. L'amendement COM-145 rectifié prévoit une adaptation du certifica...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vende...

Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier...

L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents profes...