Reconquérir l'économie réelle

L'article 2 autorise déjà les statuts à prévoir une durée de détention plus longue, par exemple 5 ans. Avis favorable sous réserve d'une rectification : il est inutile de viser l'assemblée générale extraordinaire, car elle seule peut modifier les statuts. Il convient donc de supprimer les mots « ou l'assemblée générale extraordinaire ». L'amen...

Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 67. J'en demande le retrait. L'amendement n° 58 tombe. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 2323-21 du code du travail prévoit que les comités d'entreprise de l'initiateur et de la cible doivent être réunis « immédiatement » lors du dépôt d'une offre. L'amendement n° 22 précise les délais. L'amendement n° 22 est adopté. L'amendement n° 24 supprime la notion « ensemble des intérêts », mal définie, afin d'éviter des cont...

L'amendement n° 30 applique les mêmes règles en matière d'actions gratuites (plafond de 30 %) aux salariés des PME qui ne sont pas cotées qu'aux entreprises cotées. L'amendement n° 30 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement suivant n° 69 de M. Todeschini. Il s'agit juste de parler de décision au singulier à l'alinéa 3. L'amendement n° 60 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 69 identique.

L'adoption de l'amendement n° 70 de M. Todeschini au nom de la commission des finances, plus complet, rendrait cet amendement sans objet. Retrait. L'amendement n° 61 est retiré. L'amendement n° 70 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 71 de M. Todeschini au nom de la commission des finances qui donne la possibilité aux les statuts d'...

L'amendement n° 31 limite le champ d'application du rapport pour ne pas porter préjudice à l'Etat actionnaire. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 72 de M. Todeschini au nom de la commission des finances qui instaure un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 ter, 6 et 8. L'amendement n° 72 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable, comme à l'amendement de suppression identique n° 33 de M. Bourquin au nom de la commission des affaires économiques. Les amendements n° 33 et 63 sont adoptés et l'article 9 est supprimé.