Reconquérir l'économie réelle

L'amendement n° 56 a été rectifié pour compléter son dernier paragraphe. Il est préférable que les dispositions relatives au contrôle du tribunal de commerce figurent au livre VII du code de commerce, d'autant que notre texte exclut du dispositif de recherche de repreneur les entreprises en conciliation, en sauvegarde, en liquidation judiciaire...

Répondant aux engagements que j'avais pris la semaine dernière, mon amendement n° 74 supprime la notion de ressources propres et renforce l'exigence de caractère sérieux de l'offre de reprise à la lumière des critères dégagés par l'amendement n° 11 : le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. En outre, la référence à l'ancrag...

L'amendement n° 68 est de coordination avec le n° 18 sur lequel nous avons émis un avis défavorable : même avis.

En obligeant les personnes publiques à demander le remboursement des aides versées aux entreprises, l'amendement n° 24 va à l'encontre du principe de libre-administration des collectivités territoriales : celles-ci peuvent en effet avoir de bonnes raisons de ne pas le demander. Avis défavorable.

Il faut respecter les situations acquises. J'aurais été défavorable à l'amendement n° 26 si l'adoption du n° 68 de la commission des lois ne le faisait tomber.

L'amendement n° 12 renforce l'obligation d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI des procédures de sauvegarde. Or celles-ci sont exclues du champ d'application du texte : avis défavorable.

L'amendement n° 8 confère aux salariés un droit de préférence, à offre équivalente, à la reprise de leur entreprise. Mme Lienemann entend surtout, je crois, susciter le débat en séance. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 reprend la proposition de loi socialiste déposée le 28 février 2012. Ne revenons pas en arrière en faisant fi du travail accompli depuis lors par l'Assemblée nationale : avis défavorable.

Mon amendement n° 75 est de coordination. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 27 précise que le rapport remis par le gouvernement indique le nombre de sanctions prononcées, leur montant, et le nombre de demandes de remboursement d'aides publiques. Il semble satisfait.

L'amendement n° 1 introduit un critère d'ancrage territorial destiné à guider le choix du tribunal de commerce lorsqu'il choisit une offre de reprise à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise. C'est le mécanisme retenu à l'article 1er : avis favorable.

Avis favorable au n° 72, qui précise les missions des experts-comptables désignés dans le cadre d'une offre publique d'achat.

Le n° 71 renforce les droits du comité d'entreprise, en suspendant automatiquement, lorsque le TGI est saisi, le délai d'un mois prévu pour qu'il rende son avis sur une OPA. Avis favorable.

Avec l'amendement n° 73, le comité d'entreprise serait, en cas d'OPA amicale, saisi un mois avant la date officielle. Avis favorable.

L'amendement n° 29 conditionne l'attribution d'actions gratuites à la signature d'un procès-verbal de désaccord lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Avis défavorable.

Cette proposition de loi, dont l'intitulé initial visait à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. Déposée par le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, elle est le fruit d'une...

dressant dans les six mois un bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont dispose l'Etat dans certains capitaux de société. Avec ces actions spécifiques, ou golden shares, l'Etat conserve un droit de veto sur l'évolution du capital et des activités de sociétés cotées. Enfin, l'article 9, qui se ratt...

S'il convient de sanctionner sévèrement les abus de quelques entreprises, il serait inopportun d'imposer aux autres la charge de règles inadaptées. Enfin, je n'ai pas souhaité, sauf exception, empiéter sur les compétences des autres commissions et je forme le voeu que notre commission accueille avec bienveillance les amendements proposés par le...

Un amendement identique des rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires économiques supprime l'article 9. En décalage avec le projet de loi ALUR, il n'a en effet pas sa place dans un texte de cette nature. Nous avons vérifié la compatibilité de la proposition de loi avec le texte sur l'économie sociale et ...

Le premier amendement clarifie la rédaction du nouvel article L. 1233-57-9. Il réintroduit le seuil de 50 salariés pour les établissements, et vise explicitement le plan de sauvegarde de l'emploi plutôt que la notion plus large de licenciement économique. Il exclut de la procédure de recherche d'un repreneur les entreprises en liquidation et en...

C'est le droit du travail qui n'est pas clair. Nous ajoutons le seuil de 50 salariés pour que les entreprises en réseau qui veulent fermer une boutique de trois ou quatre personnes échappent à ce dispositif. Je sais qu'il existe une demande que le seuil soit de 10 salariés, comme pour les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).