Économie réelle

Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 1er, nous pensons que ce rapport sera très utile pour que le législateur puisse adapter les paramètres du dispositif. Je pense notamment à ceux qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission : les seuils d’effectifs, le nombre de sanctions et les plafonds retenus pour la pénalité.

Cet amendement de coordination juridique est probablement devenu sans objet après le rejet de l’article 1er. Aussi, je le retire.

La commission a émis un avis favorable, si tant est que cet amendement a encore un objet après le rejet de l’article 1er.

La commission ne peut que le reconnaître, l’expression « sans délai » n’est pas particulièrement explicite. Néanmoins, les termes « le plus rapidement possible » ne nous ont pas paru plus satisfaisants… Par ailleurs, il existe déjà des occurrences de cette expression dans le code du travail. Dans la mesure où son utilisation ne peut pas nuire ...

La commission a émis un avis favorable. Nous avons d'ailleurs utilisé la notion d’ancrage territorial dans l’amendement n° 74, qui a été examiné tout à l'heure.

La procédure débute avec l’information du comité d’entreprise : c’est ensuite que l’employeur notifie « sans délai » à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Il n’y a donc pas de flou sur la manière dont les choses doivent se dérouler. J’insiste de nouveau sur le fait que la sanction susceptible d’intervenir en c...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il ne nous semble pas utile d’alourdir le code du travail avec des dispositions, notamment des énumérations, qui ont davantage leur place dans une circulaire adressée par le ministre aux préfets et aux DIRECCTE. Nous demandons donc que les services du ministère veuillent bien prendre...

La commission a émis un avis défavorable. Il convient de laisser à l’employeur la liberté de choisir le support qui lui conviendra le mieux pour faire connaître son intention de céder l’établissement : internet, des revues spécialisées ou d’autres moyens auxquels nous n’avons pas pensé.

Dans un souci de parallélisme avec les exigences imposées aux membres du comité d’entreprise, la commission des affaires sociales a précisé, à l’alinéa 31 de l’article 1er, que les « entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ». L’article 1382 du code civil s’appliquera donc de plein d...

Il nous semblerait regrettable de supprimer cet article, dont l’adoption permettra non seulement aux sociétés cotées, mais aussi, comme nous l’avons souhaité, aux PME non cotées de distribuer jusqu’à 30 % du capital en actions gratuites, à condition que cette distribution concerne l’ensemble des salariés. La commission a donc émis un avis défa...

Certaines entreprises auront peut-être la tentation de refuser des augmentations de salaires en compensant par l’attribution d’actions gratuites, mais les deux modalités peuvent aussi aller de pair. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

Nous partageons la philosophie de l’amendement, mais nous craignons qu’il n’y ait des difficultés d’application, notamment dans les sociétés qui pratiquent déjà la distribution d’actions gratuites La commission a donc émis un avis de sagesse teinté d’un avis favorable.

L’article 8 tend à supprimer le principe de neutralité, qui oblige les organes de gouvernance à demander systématiquement l’autorisation préalable de l’assemblée des actionnaires pour prendre des mesures de riposte face à une OPA hostile. Cet article est compatible avec l’article 12 de la directive OPA, qui laisse la possibilité aux États memb...

L’avis est défavorable. Il nous semble utile de conserver ce rapport pour apprécier notamment l’utilisation que fera l’État de ses droits de vote double.

Je me réjouis de la volonté de Mme Procaccia de ne pas allonger les débats. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.