Économie réelle

Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine mentionnée à l’article L. 771-1. Exposé sommaire : Le délai de 14 jours prévu dans le texte pour que le tribunal rende son jugement apparaît beaucoup trop court pour les représentants des tribunaux de commerce. Or, il serait contradict...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. Exposé sommaire : L’ambition de cet amendement est de sécuriser juridiquement la procédure de rech...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par les mots : , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le caractère sérieux des offres de reprise. Il reprend en effet un critère dégagé par un amendement de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir la capacité de l...

Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa « Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de la saisine mentionnée à l'article L. 771-1 ». Exposé sommaire : Le délai de 14 jours prévu dans le texte pour que le tribunal rende son jugement apparaît beaucoup trop court pour les représentants des tribunaux de commerce. Or, il serait contradict...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l'activité de l'entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. » Exposé sommaire : L’ambition de cet amendement est de sécuriser juridiquement la procédure de rech...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par les mots : «, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers » Exposé sommaire : Cet amendement reprend deux critères dégagés par un amendement de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. L’amendement introduit e...

Remplacer la référence : titre I er bis du livre VI par la référence : titre VII du livre VII Exposé sommaire : Cet amendement propose une coordination juridique avec les amendements présentés par la commission des lois visant à réécrire la procédure devant le tribunal de commerce prévue à l’article 1er. NB : La mention « Tombé » signi...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : par ses propres ressources 2° Compléter cet alinéa par les mots : , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers II. – En conséquence, alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : par ses propres ressources Exposé sommaire : Cet amendement supprime tout d’abord l...

Alinéa 2 Après les mots: marché réglémenté Insérer les mots: et dont les statuts n'attribuent pas un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 5 prévoit que l'automaticité du droit de vote double pour toute action détenue nominativement depuis deux ans ne s'applique...

Compléter cet alinéa par les mots : « décidés en assemblée générale ». Exposé sommaire : L'APE souhaite limiter le champ d’application du rapport et ne pas porter préjudice à l’Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d’actionnaires.

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. ». Exposé sommaire : Il convient d’appliquer les mêmes règles en matière d’actions gra...

I. Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 2323-26-1-B. – Les dispositions des articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres visées à l’article L. 225-207, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sen...

Alinéa 16 Après les mots : « de la manière dont il a mis en œuvre les », supprimer les mots : « engagements et ». Après les mots : « déclarations d’intention » insérer les mots : « et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et L. 2323-23, »...

A l'alinéa 16, après les mots : « l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s’agit de clarifier la notion d’acquisition du contrôle d’une entrepris...

I. - Alinéa 13 1° Après les mots : « disposer d’éléments suffisants » insérer les mots : « pour émettre l’avis » ; 2° Après les mots : « en la forme des référés » insérer les mots : « en premier et dernier ressort » 3° Après les mots : « dans un délai de huit jours » insérer les mots : « après avoir appelé le président de l’Autorité...

I. Alinéa 5 Deuxième phrase : Supprimer les mots : « ensemble des intérêts » II. Par conséquent, à l’alinéa 8, première phrase, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : La notion « ensemble des intérêts » est vague et mal définie. Or, la proposition de loi impose à l’initiateur de l’OPA de présenter, lors de son audition devant le comi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A L'article L. 2323-21 est ainsi modifié: a) le premier alinéa est ainsi rédigé: Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre réunit le comité d'entreprise pour l'en informer. b) au dernier ali...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, supprime le droit de vote double quand les actions ont été transférées indirectement à un autre porteur, afin d’éviter des comportements de détournement de l’esprit de la loi. Or cette disposition serait quasiment impossible à ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les sociétés visées à l’alinéa précédent qui n’ont pas instauré de droit de vote double, ce point est inscrit de droit à l’ordre du jour mentionné à l’article L.225-105 au moins une fois tous les deux ans, sauf si les statuts prévoient que chaque action donne droit à plus d’une ...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : « ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure » II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. Au premier alinéa de l’article L. 225-123, les mots : «, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par les mots : « par les statuts »....