Interventions en hémicycle d'Anne Émery-Dumas

Favorable.

Dans un souci de parallélisme avec les exigences imposées aux membres du comité d’entreprise, la commission des affaires sociales a précisé, à l’alinéa 31 de l’article 1er, que les « entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ». L’article 1382 du code civil s’appliquera donc de plein d...

La réponse est simple : l’amendement n° 71 visait à renforcer les droits du comité d’entreprise.

Il nous semblerait regrettable de supprimer cet article, dont l’adoption permettra non seulement aux sociétés cotées, mais aussi, comme nous l’avons souhaité, aux PME non cotées de distribuer jusqu’à 30 % du capital en actions gratuites, à condition que cette distribution concerne l’ensemble des salariés. La commission a donc émis un avis défa...

Certaines entreprises auront peut-être la tentation de refuser des augmentations de salaires en compensant par l’attribution d’actions gratuites, mais les deux modalités peuvent aussi aller de pair. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

Nous partageons la philosophie de l’amendement, mais nous craignons qu’il n’y ait des difficultés d’application, notamment dans les sociétés qui pratiquent déjà la distribution d’actions gratuites La commission a donc émis un avis de sagesse teinté d’un avis favorable.

L’article 8 tend à supprimer le principe de neutralité, qui oblige les organes de gouvernance à demander systématiquement l’autorisation préalable de l’assemblée des actionnaires pour prendre des mesures de riposte face à une OPA hostile. Cet article est compatible avec l’article 12 de la directive OPA, qui laisse la possibilité aux États memb...

L’avis est défavorable. Il nous semble utile de conserver ce rapport pour apprécier notamment l’utilisation que fera l’État de ses droits de vote double.

Je me réjouis de la volonté de Mme Procaccia de ne pas allonger les débats. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le chapitre du projet de loi dont nous abordons l’examen est important pour nos départements ruraux. Depuis plus d’un demi-siècle, le secteur agricole a connu de nombreuses mutations. Il était plus qu’urgent de réformer le système des retraites des exploitants et des non-salariés agricoles. Les engagements très précis pris par François Holland...

C’est d’autant plus vrai pour les conjoints de retraités agricoles – il s’agit le plus souvent de conjointes –, qui, dans nos départements ruraux, ne vivent qu’avec quelques centaines d’euros par mois. Le montant des retraites versées aux non-salariés agricoles est l’un des plus bas de tous les régimes sociaux. Les causes en sont connues : le ...

… une assurance vieillesse obligatoire plus tardive, des cotisations fondées dans un premier temps sur un revenu cadastral souvent très faible, le manque de statut des conjoints et l’absence de cotisation vieillesse pour les aides familiaux. Autant de raisons, en somme, qui justifient les mesures présentées dans le texte. L’article 20 modifie ...

Propos sexiste !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est dans un contexte tout à fait particulier que nous sommes appelés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, adoptée par l’Assemblée nationale ...

Cet amendement vise à réduire considérablement le champ de la mesure prévue par le texte en limitant le déblocage aux sommes intégralement investies en actifs monétaires ou obligataires. Dans sa rédaction actuelle, il exclurait non seulement les fonds communs de placement et les SICAV d'actionnariat salarié, mais également la majeure partie des...

La commission a constaté que cet amendement aurait pour conséquence de complexifier considérablement le dispositif de contrôle applicable à la mesure de déblocage introduite par nos collègues députés, sans pour autant accroître son efficacité. D’une part, en amont de la procédure, il prévoit de subordonner le déblocage des fonds à une déclarat...

Cet amendement part d’une intention louable, puisque, en l’état du texte, les sommes débloquées peuvent effectivement pour partie financer l’acquisition de biens d’importation. Pour autant, il nous apparaît trop restrictif, pour plusieurs raisons. Il réduirait tout d’abord à néant l’objectif essentiel de la mesure, qui consiste à relancer la c...

Avis favorable.

La commission a longuement discuté de cet amendement cet après-midi. Elle a partagé le souhait d’aider au maximum à desserrer la contrainte financière qui pèse sur les personnes lourdement endettées, mais a relevé un certain nombre d’arguments militant plutôt contre l’adoption de l’amendement. D’abord, la mesure de déblocage vise avant tout à ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.