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Interventions d'Anne-Marie Bertrand
112 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 rectifié bis a pour objet d'appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontaliers tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler. Avis favorable.
L'amendement n° 2 demande que les négociateurs des accords de libre-échange soient accompagnés de personnes expérimentées et compétentes. Si, sur le fond, je partage cet avis, est-ce pour autant diplomate de partir du postulat que les négociateurs du gouvernement et de la Commission sont inexpérimentés et incompétents ?
L'amendement n° 9 formule toute une série de demandes comme le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation, ou encore la préservation du système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale. Il semble que le projet de mandat de négociation offre un cadre cla...
L'amendement n° 5 recommande que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d'exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne...
Exclure a priori tous les produits agricoles revient à mettre un terme aux négociations commerciales avant même leur début ! Cette demande n’a aucune chance d’être acceptée ni par la Commission européenne ni par les autres États membres. Par ailleurs, l’exclusion complète des produits agricoles est contraire aux intérêts mêmes du monde ...
S’il faut être très vigilant sur leur avenir, l’agriculture française ne doit pas être considérée à travers le seul prisme des filières sensibles. Nous avons intérêt à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires, car la France a un gros potentiel dans ce domaine. Concernant le cas précis des filières agricoles les plus fragiles, la r...
Des accords commerciaux avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en danger la sauvegarde de la société rurale, de son économie ou de son identité. Le laisser penser est complètement exagéré. Il y a même de fortes chances que certaines filières agricoles françaises, notamment la filière vinicole, tirent profit d’un tel accord. Pou...
Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non. Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités ...
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Avis favorable.
Avis favorable.
Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable également.
Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.
Avis favorable, monsieur le président.
La commission a émis un avis défavorable. La plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. Il s’agit d’un problème interne à l’Union européenne : le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre de négociations commerciales avec des pays tiers. Il ne faut pas se tro...
La demande formulée au travers de cet amendement me semble assez générale, sinon vague. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.
En septembre 2017, la Commission européenne a présenté deux recommandations au Conseil en vue d'autoriser l'ouverture de négociations commerciales avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande. Cela a conduit nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie à déposer une proposition de résolution européenne traitant des enjeux soulevés par ces négo...
Nous sommes tous d'accord sur les risques de fragilisation de certaines filières et nous nous inquiétons de la mise en place de tribunaux arbitraux privés. Je vous renvoie à l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l'Union pour approuver un accord de libre-échange. Il établit clairement la frontiè...
L'amendement COM-4 demande que l'évaluation de l'impact des accords commerciaux pour les produits sensibles repose sur la notion d'enveloppe globale car, jusqu'à présent, les études étaient réalisées produit par produit. L'impact des dispositions d'un accord donné se cumule en effet avec l'impact des autres accords déjà conclus ou en cours de n...
