Parcs de l'équipement

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement, qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l'État, revient de la commission mixte paritaire, après son examen par l’Assemblée nationale, un peu plus enrichi encore de dispositions qu...

Le transfert interviendra en garantissant la capacité opérationnelle du service et en permettant aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure, ce qui constitue un point de négociation essentiel. La convention de transfert, dont la date de signature a été opportunément reportée de deux semaines, au 15 décembre 2009, avec effet a...

… qu’ils soient fonctionnaires de l’État, contractuels de droit privé ou public, ouvriers des parcs et ateliers. Le droit d’option qui leur est donné, la prise en compte des services antérieurs accomplis ainsi que les garanties accordées en termes de classification, de régime indemnitaire et de retraite sont autant d’éléments positifs des dialo...

… sous réserve, bien entendu, de l’accord de l’État et de leur participation financière aux frais afférents. Au total, c’est un texte dont il faut espérer qu’il permettra, dans les conditions les meilleures pour chacun des acteurs, de réunir l’efficacité, la compétence et l’équilibre dans l’exercice de missions nouvelles répondant aux exigence...

Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à...

… alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche. Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionn...

Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires. Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a é...

Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels.

Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pou...

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis. Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés. Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un tr...