Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Anne-Marie Escoffier sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/04/2009 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20082009-287 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Soci...
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : présente loi, insérer les mots : la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supé...
02/04/2009 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20082009-287 - Article 3 (Adopté)
Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Soci...
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc. Exposé sommaire : Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir ...
02/04/2009 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20082009-287 - Article 3 (Rejeté)
Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Soci...
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être inférieur par les mots : est égal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la conventio...
