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Les interventions de Anne-Marie Escoffier sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/07/2014 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Adopté)
Mme Escoffier, MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 11, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation. Une telle intervent...
