Soins psychiatriques

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les décisions du Conseil constitutionnel rythment de plus en plus l’ordre du jour de notre assemblée ; la dernière décision du 9 juin 2011 sur deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés constitutionnelles des articles...

Si j’interviens en cet instant, c’est de manière exceptionnelle puisque, vous l’aurez noté, je n’ai pas cosigné les amendements présentés par plusieurs de mes collègues du RDSE, et cela, essentiellement, pour avoir à un moment de ma carrière exercé moi-même les fonctions de préfet. Je voudrais en effet m’insurger contre certaines affirmations ...

De la même façon, le préfet n’a pas autorité sur le psychiatre, cela va de soi. J’entends bien ce qui a été dit, mais il n’en reste pas moins que, lorsqu’un préfet prend une décision d’hospitalisation, qu’il s’agisse du préfet territorialement compétent ou du préfet de police, car cela fait partie des compétences prévues par la loi, il la pren...

Je me bornerai à reprendre ici brièvement les observations que j’ai présentées dans la discussion générale. Le plus grand nombre des membres de notre groupe considèrent que ce projet de loi ne contient pas les mesures nécessaires à la protection des personnes atteintes de troubles psychiatriques et qu’il revêt avant tout, comme nous l’avons di...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un sujet douloureux et difficile sur lequel il nous a été donné de travailler, un sujet qui aurait mérité non pas d’être traité comme il l’a été, avec un regard froid et technique, mais avec une plus grande vigilance de notre part. Voilà un texte confus, inefficace,...

Personne n’ignore plus le manque de moyens dont souffrent les tribunaux, non plus que la pénurie de spécialistes médicaux et infirmiers, notamment en zone rurale.

Vous n’ignorez pas les problèmes de fonctionnement des services psychiatriques dans nos hôpitaux publics, l’impossibilité pour nombre d’entre eux de pourvoir les postes de praticiens hospitaliers. Qui plus est, la réflexion est loin d’être achevée concernant la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital psychiatrique, l’étendue et les...

Cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent successivement d’être présentés par M. le rapporteur pour avis et par notre collègue Jacky Le Menn. Nous estimons, nous aussi, que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires, que ce soit dans le cadre du reco...

Nous revenons, encore et toujours, sur la procédure renforcée appliquée aux malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles. Les alinéas 71 à 76 prévoient en effet le recours à un collège de soignants et à deux expertises avant toute décision du juge ...

À l’instar de nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, nous souhaitons supprimer l’alinéa 94 de l’article 1er, qui vise à offrir la possibilité de recourir à la visioconférence. Cette disposition, si elle était retenue, reviendrait tout simplement à méconnaître la nature particulière des troubles présentés par ces malades ainsi...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que l’audience puisse se tenir dans une salle aménagée à cet effet au sein de l’établissement, et donc sans dispositif de visioconférence. Cette pratique est utilisée dans d’autres pays, comme la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas. Elle soulève, certes, la question des moyens accordés à l’hôpi...

Nous proposons également la suppression des alinéas 97 et 98, qui prévoient la possibilité, pour le directeur de l’établissement d’accueil ou le préfet, de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel, afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspens...

Nous sommes d’accord avec l’amendement excellemment proposé par M. le rapporteur pour avis, à une petite différence près, qui tient aux délais prévus. Comme tout à l’heure, s’agissant de l’amendement n° 458 rectifié que j’ai défendu, nous préférerions que les soins sans consentement prennent fin dans un délai ramené de quarante-huit à vingt-qu...

Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je précise à l’attention de mon collègue que, à l’instar de certains des membres du groupe du RDSE, je m'inscris exactement dans cette démarche qui se veut généreuse et prend en compte les vrais besoins en soins de nos malades fragilisés. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègu...

En conclusion, mais nous y reviendrons au cours de la discussion de ce texte, face à une intention louable, protéger des personnes fragilisées, le Gouvernement propose un dispositif dont la complexité ne pourra parfaitement garantir le respect d’aucun des trois principes républicains essentiels que nous avons rappelés. Dans ces conditions, je ...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, un peu plus simplifié que celui qui vient d’être présenté très largement et excellemment par mon collègue Jacques Mézard. Comme je l’avais souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, un dispositif est absolument nécessaire et nous avons été nombreux à rappeler l’attention ...