Soins psychiatriques

Alinéas 42 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propo...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...