Simplification du droit

Dans les départements d'outre-mer, la caisse maladie régionale, ou CMR, est compétente pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ce qui n'est pas le cas en métropole. L'article 48 du projet de loi prévoit le principe de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et la création d'un régime social d...

En vertu du 12° de l'article 48, le Gouvernement sera autorisé à créer un régime social des indépendants chargé de gérer l'affiliation des assurés. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, il s'agit là d'une simplification majeure et excellente afin de pérenniser le régime social des trava...

Afin de reconnaître la pleine responsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il se révèle indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation des missions, soient assurées par un conseil d'administration dont les membres auront été élus par l'ensemble de leurs pairs. En confiant à l'...

Cet amendement vise à introduire dans l'article 35 du projet de loi, qui traite de la simplification des procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de déchets, la question des carrières de marbre, lesquelles sont très pénalisées par des réglementations très contraignantes. Actuellement...