Loi d'orientation agricole

Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.

Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption. Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient con...

Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l...

Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !

J'aimerais savoir si M. le ministre propose une solution de remplacement. Que peut-on faire en cas de désaccord ?

Les services de restauration des terrains de montagne, ou RTM, sont des services spécialisés de l'Office national des forêts, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en métropole que dans les départements de haute montagne : six départements alpins et cinq départements pyrénéens. Leur missi...

Non, monsieur le président, je le retire. Je me ferai un plaisir d'accueillir M. le ministre à la Réunion, au mois de décembre, et d'organiser une rencontre avec le directeur de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'avec tous les professionnels de la montagne, afin de lui démontrer la nécessité de créer un tel réseau dans notre département.

L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment. Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploita...

De grandes disparités existent dans les ressources des chambres d'agriculture. A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales, taux bien inférieur à celui de la métropole. Cette chambre d'agriculture dépend ainsi presque entièrement des financements des coll...

Si j'ai bien compris M. le rapporteur, un fonds de péréquation existe déjà, mais l'outre-mer n'en bénéficie pas.

Je dois dire, monsieur le ministre, que votre position m'étonne un peu, car, avec le président de la chambre d'agriculture de la Réunion, nous avons rencontré vos collaborateurs, lesquels nous ont dit que cet amendement devrait recevoir un avis favorable de votre part. Mais il est vrai que tout le monde peut changer d'avis.

Je le retire, monsieur le président, mais je souhaiterais que M. le ministre précise la durée du délai, que j'espère très bref !

Mme Anne-Marie Payet. Je présente cet amendement, quand bien même je sais que M. le rapporteur - il l'a assez dit - n'apprécie guère les rapports...

Les agriculteurs ultramarins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, nos agriculteurs souffrent d'une insuffisance de débouchés. C'est pourquoi il convient d'encourager l'efficacité commerciale des organisations de prod...

Monsieur le président, j'ai parcouru 10 000 kilomètres pour être parmi vous ce soir, et je souhaiterais donc que mon temps de parole ne soit pas trop écourté. Cet article 21 A vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil de modération et de prévention à chaque projet de campagne de prévention contre l'alcoolisme et à chaque initiative légis...

... ce qui n'a pas manqué d'inquiéter les acteurs de la santé publique, qui ont tous dénoncé la mise sous tutelle de la prévention des risques en matière de surconsommation d'alcool par la viticulture. En effet, le Conseil de modération et de prévention, de simple comité consultatif, se transformera en organe de contrôle si nous votons cet art...

Cette disposition est vécue par les acteurs de la santé comme un affront à leur volonté de dialogue pour préserver l'intérêt général tout en tenant compte des enjeux économiques majeurs. Elle vient briser la logique et la cohérence de l'action gouvernementale : le Gouvernement avait déjà pris en compte les revendications de la viticulture franç...

C'est inacceptable ! Que le Gouvernement et l'action des ministères et de ses agences soient contrôlables a posteriori, sous certaines formes instituées, c'est une chose ; mais qu'ils le soient a priori par un groupe de parlementaires partisans et autodésignés en est une autre : c'est tout simplement de l'abus de pouvoir ! (M....