Financement de la sécurité sociale pour 2008

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 463 rect., remplacer la date : 11 octobre par la date : 23 novembre . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui autorise les centres de planification et d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette possibilité est actuellement limitée aux médecins de ville liés par convention à un établissement de sant...

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008, dans un département d'outre-mer ou tout autre département dont le nombre d'officines par habitant est inférieur à la moyenne nationale, bénéficie d'un...