Interventions en commissions d'Anne-Marie Payet

L'amendement n° 47 d'Alain Gournac apporte une précision utile, en rappelant le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l'équipe et en réaffirmant que le médecin fait bien partie de cette équipe.

Retrait de l'amendement n° 21, qui est satisfait par l'amendement précédent. Ainsi que du n° 22, pour la même raison - la procédure correspondante est créée à l'article 2 de la présente proposition. A défaut de retrait, la commission émet un avis défavorable aux amendements n° 21 et 22. L'amendement n° 4 supprime le contrat d'objectifs et de...

Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 24 qui, en substituant des « missions » aux « priorités », réintroduit une ambiguïté préjudiciable.

Il serait dommage de ne pas prendre en compte les réalités locales. Défavorable à l'amendement n° 23.

Les conseils d'administration des services de santé au travail comprendront désormais à parité des représentants des employés et des employeurs, et les organisations représentatives pourront donner leur avis sur le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 25 n'est donc pas nécessaire.

Demander l'avis des organisations syndicales sur le décret relatif au contrat d'objectifs et de moyens rallongerait le délai de publication.

La pluridisciplinarité est inscrite ailleurs : demande de retrait de l'amendement n° 48. A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 48. Faire appel uniquement à des intervenants extérieurs, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 27 est démotivant et déresponsabilisant ; la prévention doit d'abor...

L'amendement n° 5 tend à restreindre les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention à ceux disposant d'un diplôme ou d'un titre dans ce domaine. Ce serait nier les compétences acquises par l'expérience. Un autodidacte n'est pas forcément moins compétent qu'un diplômé.

Mais encore faudra-t-il faire la liste des titres et diplômes acceptés ! Les compétences seront, de toute façon, précisées dans le décret.

Mon avis reste défavorable.

L'amendement n° 6 aurait pour conséquence de décourager les employeurs de désigner dans l'entreprise des salariés chargés de s'occuper de prévention ; ils auraient recours systématiquement à des organismes extérieurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 va dans le même sens que le précédent.

L'amendement n° 29 traite d'une question importante, la formation : mais celle-ci relève-t-elle de la loi ? La rédaction est, en outre, imprécise. Je n'y suis pas favorable.

Il faudrait alors préciser la durée et les conditions de la formation ou faire explicitement référence aux articles du code qui concernent la formation des membres des CHSCT.

L'amendement n° 7 revient sur la rédaction, plus souple, de la commission.

Il faut lire en parallèle le premier alinéa de l'article : le chef d'entreprise « désigne »... Ce n'est pas une faculté.

L'amendement n° 8 est trop restrictif : les intervenants extérieurs n'ont pas nécessairement à exercer exclusivement les activités pour lesquels ils sont sollicités ici, l'important est qu'ils possèdent les compétences requises. En outre, qui va contrôler ce caractère exclusif ?

Avis favorable à l'amendement n° 30, pertinent. Mais il conviendrait de le rectifier pour remplacer plutôt que compléter.

Les amendements identiques n° 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'empl...

Le débat a eu lieu et un accord a été trouvé avec les députés. N'utilisons pas la décision du Conseil constitutionnel, lequel n'a pas contesté le fond mais jugé que les dispositions constituaient un cavalier dans le texte sur les retraites.