Interventions en commissions d'Anne-Marie Payet

N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.

Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

Défavorable aux amendements n° 10 et 50 qui visent à supprimer l'article.

L'amendement n° 32 est redondant avec l'article qui définit les missions des services de santé. Qu'apporte l'avis du CHSCT ? Les missions du service de santé au travail sont définies par la loi, non par le service lui-même. Avis défavorable.

La commission existe déjà...

Elle reçoit ici une reconnaissance législative, dans les mêmes termes qu'aujourd'hui.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 qui tend, comme les amendements n° 34, 35 et 11, à étendre le statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Je suis favorable à l'amendement n° 37, qui tend à raccourcir le temps de la négociation.

Je suis également favorable à l'expérimentation prévue à cet article, mais elle doit être accompagnée d'une évaluation. Donc avis défavorable à l'amendement n° 13 qui supprimerait ce rapport d'évaluation.

Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement socialiste n° 1. A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Je suis défavorable à l'amendement n° 42, qui restreindrait les dérogations possibles en vue d'améliorer le suivi médical des travailleurs dont le statut ne permet pas aujourd'hui une surveillance satisfaisante de l'état de santé au travail.

On ne peut supprimer des dérogations qui visent à ce que ces travailleurs soient mieux suivis.

Il faudrait pour cela déplacer la précision que vous souhaitez apporter à un autre endroit de l'article. Nous pourrions alors émettre un avis de sagesse.

Je propose une position de sagesse sur l'amendement n° 46 de la présidente Dini.

Avis défavorable à l'amendement n° 16. La situation n'est pas la même en Isère et à La Réunion. Les accords locaux visés ici doivent être approuvés par l'Etat : c'est un gage de sécurité.

Cette proposition de loi reprend les dispositions relatives à la médecine du travail adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites et annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010, au motif qu'elles n'avaient « pas de lien, même indirect » avec ce texte. L'organisation de la médecine du tr...

La question du paritarisme a été longuement débattue à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Un équilibre a été trouvé en commission mixte paritaire : il serait difficile, et discourtois, de revenir sur cet accord. En outre, c'est l'employeur qui finance toutes les dépenses afférentes à la santé au travail et qui est personnellement responsable...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 1 de M. Gilles, satisfait par l'article L. 4622-3 du code du travail. Il faut préciser les missions des services de santé au travail et non seulement celles des médecins. L'amendement n° 1 est retiré. Mon amendement n° 4 fait figurer parmi les missions des services de santé au travail la prévention...

Le verbe prescrire paraît cependant impropre, puisque le médecin ne dirige pas l'équipe pluridisciplinaire et que le point de savoir si un médecin du travail a le droit de prescrire un médicament fait l'objet d'un débat. L'alinéa 10 précise qu'il anime l'équipe, vous avez satisfaction.

Nous pourrions accepter l'amendement, à condition d'en retirer, au II, les mots : « et prescrivent ses interventions ».