Interventions d'Anne-Marie Payet

Cet amendement concerne la vente de tabac dans les DOM où, contrairement à la métropole, elle n’est pas soumise à un monopole. Le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, l’article 568 bis du code général des impôts, qui organise une procédure de licences accordées par le conseil général aux ...

Je ne comprends pas votre hostilité, madame la ministre. Nous nous sommes entretenus longuement à ce sujet vendredi. Les présidents de conseils généraux auront une trop grande marge de manœuvre, dites-vous, ils pourront accorder des licences à un euro selon un choix qui sera entaché de favoritisme. Je vous demande de faire un peu confiance au...

Madame la ministre, le décret ne changera pas l’attribution aux conseils généraux. Je ne retire pas mon amendement. Celui-ci apporte un certain nombre de précisions. Il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 ; il prévoit qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente ; il fixe le nombre de licences par département à un point de vent...

On pourrait retenir la date du 1er avril 2011, mais à condition que cela ne renvoie pas encore à un décret. Une mission ayant déjà été réalisée par Bercy, je ne vois pas pourquoi il en faudrait une nouvelle.

Elle a peur de ne pas être réélue !

Très bien !

Le sous-amendement n°°II-358 rectifié dénaturant complètement mon amendement, je retire celui-ci.

L’article 77 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise en œuvre d’un engagement du Président de la République annoncé voilà un an lors du conseil interministériel de l’outre-mer : la cession gratuite de terrains du domaine privé de l’État pour construire des logements sociaux et des équipeme...

Tout à fait !

C’est pour rassurer notre collègue de Mayotte !

Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit d...

Il s’agit d’un amendement de nature technique. L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prév...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social. Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause. Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injust...

Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire cet amendement.

L’article 77 quater, introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d’apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM. Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane e...

Le rapporteur a raison de souligner la réticence de l'éducation nationale à s'engager aux côtés des autres acteurs dans la lutte contre la drogue. Pourtant, certaines actions ponctuelles auprès des enfants, qui peuvent être menées dans le cadre scolaire, sont souvent très efficaces. Pour lutter contre le tabagisme, certains établissements ont e...

L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Entre 2008 et 2010, les autorisations d'engagement de la mission ont cru de 24 % sous l'effet conjugué de la meilleure compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales, de l'augmentation des crédits du ser...

En ce qui concerne le photovoltaïque, le Gouvernement avait la possibilité, depuis la Lodeom, de plafonner la défiscalisation, mais il n'a jamais pris l'arrêté. Il n'est donc pas le mieux placé pour se plaindre de l'explosion du nombre de dossiers. En outre, ce ne sont pas des crédits budgétaires, mais des dépenses fiscales, et ce type de mesur...

Au sujet des Ehpad, les enveloppes financières sont fixées dans l'Ondam médico-social dans le cadre du PLFSS.