Questions orales d'Anne-Marie Payet

Mesures d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, d'après le rapport annuel sur l'application des lois rendu public par le Sénat le 1er décembre dernier, il apparaît que seulement 70 % des mesures d'application nécessaires pour que cette loi produise tous ses e...

Suicides dans les prisons

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises. Au cours du mois d'octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 90 suicides qui sont à déplorer depuis le d...

Conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes. Elle rappelle que, dans son article 18, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) prévoit que « dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier...

État civil des Français d'origine mahoraise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par la Commission de révision de l'état civil de Mayotte (CREC). Créée en 2001, la commission a traité à ce jour 60 000 dossiers. Pour achever ce processus de révision, huit années de travail supplémentaires seraient nécessaires. Elle souligne qu'avec le temps, la dispar...

Avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l'océan Indien

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le ministre de la défense sur le processus de réforme et de rationalisation au ministère de la défense. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19.000 emplois civils et de 33.000 emplois militaires sur l'ensemble du territoire national, ainsi que l'évacuation de 56 sites, la dens...

Présence élevée de pesticides dans le vin

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les résultats d'une étude récente mettant en évidence la présence élevée de pesticides dans le vin. Elle lui rappelle que cette campagne d'analyses – qui portait sur divers vins d'Europe et du monde entier - a été réalisée par les associations du Pesticide Action Network-Europe (PAN- Europe) dont fa...

Programmes d'accompagnement des patients

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les programmes dits d'accompagnement des patients par les firmes pharmaceutiques. Elle rappelle que dans son rapport qui vient d'être rendu public, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) conclut sans aucune équivoque que : - les motivations commerciales des firmes pharmaceuti...

Dispositif d'alerte au tsunami

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la lenteur de la mise en place du dispositif d'alerte au tsunami à la Réunion. Elle rappelle que suite au tsunami dévastateur de décembre 2004, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, avait annoncé que la Réunion - où sont implantés des organismes de haut niveau comme Météo Fr...

Logement social outre-mer

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l'outre-mer. Elle rappelle que le logement social outre-mer connaît depuis quelques années une crise sans précédent. L'accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers alors même que 80% de la population est concernée...

Respect du principe de l'encellulement individuel

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'encellulement individuel. Elle rappelle que le phénomène de surpopulation carcérale dans les 192 prisons françaises est inquiétant. Le constat est sans appel dans les maisons d'arrêt où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l'encellulement individuel est générale...

Prévention de l'alcoolisation des jeunes

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations formulées par l'Académie nationale de médecine contre l'alcoolisation des jeunes. S'il est vrai que la consommation de boissons alcoolisées diminue régulièrement dans notre pays depuis 40 ans, l'alcool représente néanmoins la deuxième cause de mortalité évitable (après...

Postes offerts par l'université de la Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de postes offerts par l'université de la Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine. Cette filière s'est ouverte aux étudiants réunionnais en 2001 dans un contexte particulier qui se caractérisait notamment par : - des besoins sanitaires très importants : la po...

Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR

Mme Anne-Marie Payet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. L'article 5 de cet arrêté stipule que : « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son pro...

Application de l'article L. 3511-3 du code de santé publique sur les conditions de vente du tabac

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 3511-3 du code de santé publique aux termes duquel la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle est contraire aux objectifs de santé publique. Elle rappelle que tout voyageur français quittant le territoire métropolitain pour aller da...

Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. L'article 5 de cet arrêté stipule que « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire o...

Seuils d'éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessaire modification des seuils de chiffres d'affaires définissant l'éligibilité au régime fiscal de la micro entreprise. Elle lui rappelle que le tissu économique réunionnais est constitué en majeure partie de structures de petite ...

Couverture du risque « catastrophes naturelles outre-mer » par la Caisse centrale de réassurance

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions prêtées à la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Elle rappelle que grâce au système mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et dont les caractéristiques so...

Adaptation de méthodes scientifiques aux protocoles d'évaluation des médicaments

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que les méthodes classiques d'évaluation de toxicité sont largement fondées sur l'expérimentation animale alors qu'il est prouvé scientifiquement qu'aucune espèce animale n'est un modèle biologique fiable d'une autre. Ceci rend très hasardeuse la transposition de résultats des animaux vers l'ho...

Conditions de vente de tabac à la Réunion et santé publique

Mme Anne-Marie Payet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'à la Réunion 490 décès par an en moyenne sont liés au tabac par cancer des voies aériennes, bronchites chroniques et cardiopathies ischémiques. Le fumeur réunionnais fume en moyenne 14 cigarettes par jour. En 2001, l'INSEE a estimé à 155 700 le nombre de fumeurs réunionnais contre 186 900 en 2004. Depuis 2003, les...

Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des dispositions de l'article 122-1 du code pénal qui définit la personne non pénalement responsable. Il y a chaque année, en France, 300 à 400 personnes victimes de l'irresponsabilité pénale. Elle lui rappelle que le 14 septembre 2002, à la demande de l'association « Delphine Cendri...