Questions orales d'Anne-Marie Payet

Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Elle lui rappelle qu'elle a déjà appelé son attention sur ce dossier par correspondance en date du 12 janvier 2006. Elle le remercie pour sa réponse du 16 mars mais regrette qu'elle n'apporte d'éléments positifs que sur un asp...

Fermeture du centre de documentation de Marmottan

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la fermeture du centre de documentation sur les drogues de l'hôpital Marmottan, dans le 17e arrondissement de Paris. En effet, le 27 octobre 2005, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a mis fin au financement du poste de documentaliste du pô...

Dépistage et prise en charge de la drépanocytose en France

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes de santé publique que constituent la prise en charge et le dépistage de la drépanocytose en France. Elle précise que la drépanocytose retentit de façon très importante sur la vie quotidienne des personnes atteintes mais également sur leur famille : elle pose, en effet, un problème majeu...

Chikungunya

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où je vous parle, l'épidémie de chikungunya poursuit son expansion sur l'île de la Réunion et se répand dans les îles voisines. La situation est alarmante. M. Didier Boulaud. Que fait le Gouvernement ? Mme Anne-Marie Payet. Le bilan dressé par l'Institu...

Composition et missions du Conseil de modération et de prévention

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la composition et les missions du Conseil de modération et de prévention. Dans son article premier, le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 énumère les missions de ce conseil, défini comme « une instance de dialogue et d'échange » qui ne saurait en aucun cas se substituer aux instances qualifiées en...

Information sur l'index d'ultraviolet à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'informer la population réunionnaise sur le niveau d'ultraviolet auquel elle s'expose. En métropole, grâce à l'initiative de l'association « Sécurité solaire », labellisée centre collaborateur de l'OMS pour l'éducation solaire dans le cadre de son programme international de lutte contre...

Efficacité des services de l'Etat face à l'épidémie de Chikungunya

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 10 000, 20 000, 30 000 personnes souffrent aujourd'hui du chikungunya à la Réunion. Entre déclarations minorées et cas non déclarés, les chiffres sont incertains et plus qu'alarmants. Depuis une semaine, l'ép...

Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires de la Réunion. Elle précise que si la situation de la maison d'arrêt de Saint-Denis est bien connue (qui devrait bientôt être résolue grâce à la construction d'un nouvel établissement) les mauvaises conditions de travail de la maison d'arrêt...

Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (test) sur les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, ce décret précise les caractéristiques du logement décent. Elle souligne que pour...

Consolidation du dispositif SMA

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la nécessité de consolider le dispositif du service militaire adapté (SMA). Elle rappelle que ce dispositif a pour vocation d'aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation d'échec. En 40 ans, à la Réunion, 20.000 jeunes (volontaires et appelés) ont été formés dans de nombreuses filières de fo...

Création d'un observatoire des prix à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la nécessité de créer un observatoire des prix à la Réunion. Elle précise qu'une enquête, portant sur 47 articles de grande consommation identiques à la Réunion et en métropole, a été réalisée en septembre 2004 par l'UFC...

Prise en charge des personnes handicapées à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour handicapés à la Réunion. Elle rappelle que le schéma départemental des services et établissements sociaux et médico-sociaux - signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999 - a fait apparaître un grave déficit structur...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des sciences sociales dans le cadre de la réforme envisagée par le projet de loi d'orientation pour l'école. Les sciences économiques et sociales sont un enseignement de culture générale dispensé en lycée depuis plus de 35 a...

Tarification des actes médicaux à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale pour l'interroger sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les spécialistes du secteur privé de la Réunion. Les professionnels médicaux libéraux y connaissent des difficultés professionnelles plus importantes qu'en métropole : rareté et coût de la main-d'oeuvre, notamment spécialisé...

Plan diabète et prévention des amputations

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgence de mettre en place une véritable prise en charge du pied diabétique à la Réunion. Selon une enquête de l'observatoire régional de la santé, le nombre des personnes atteintes de diabète à la Réunion est trois à quatre fois supérieur à celui constaté en métropole. Le pied du ...

Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion (MPHR). Par le biais de ses garanties « emprunteur » et « cautionnement », cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propri...

Publicité pour les boissons alcoolisées et politique de santé publique

Mme Anne-Marie Payet rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que, lors de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, le Sénat a adopté le mercredi 5 mai au soir l'amendement n° 169 visant à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Elle a vivement combattu cet amendement qui assouplit les conditio...

Dotations accordées à l'université de la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dotations qui ont été accordées à l'université de la Réunion. En effet, l'établissement rencontre de sérieuses difficultés en termes d'accroissement des ressources humaines. Outre l'effort national déployé l'an passé en matière de dotations, l'université de la Réunion, ...

Réforme de l'octroi de mer

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer. Vous avez présenté, hier matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'octroi de mer. Il vise à adapter la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif de la décision du Conseil européen du 10 février 2004. Il autorise l'Etat français ...