Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-12 ; » II. – Aprè...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L312-18 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cannabis, », sont insérés les mots : “et de l’ensemble des produits du tabac et du vapotage encadrés par le livre V de la troisième partie du code de la santé publique, ” 2°...

Au troisième alinéa, après les mots : « la vente » sont insérés les mots : «, la location » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite par cet amendement sécuriser le dispositif prévu par la présente proposition en étendant l’interdiction des puffs à la location de celles-ci. Une telle rédaction, avec la me...