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Propositions de loi d'Annick Billon

207 propositionss de loi signées

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29/04/2019 — Proposition de loi N° 469 (2018-2019) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

11/04/2019 — Proposition de loi N° 455 (2018-2019) relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d’ effondrement de cavités souterraines et de marnières

05/04/2019 — Proposition de loi N° 438 (2018-2019) tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’ azote

03/04/2019 — Proposition de loi N° 430 (2018-2019) visant à étendre le périmètre d’ implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier

15/03/2019 — Proposition de loi N° 381 (2018-2019) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

13/03/2019 — Proposition de loi N° 379 (2018-2019) visant à clarifier le contenu des affiches électorales

18/02/2019 — Proposition de loi N° 321 (2018-2019) relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

07/02/2019 — Proposition de résolution N° 302 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

07/02/2019 — Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art

01/02/2019 — Proposition de loi N° 283 (2018-2019) visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

18/12/2018 — Proposition de loi N° 214 (2018-2019) visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

18/12/2018 — Proposition de loi N° 215 (2018-2019) tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

07/12/2018 — Proposition de loi N° 186 (2018-2019) visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

06/12/2018 — Proposition de résolution N° 182 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières

23/11/2018 — Proposition de résolution N° 156 (2018-2019) sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak

20/11/2018 — Proposition de loi N° 139 (2018-2019) visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

29/10/2018 — Proposition de résolution N° 88 (2018-2019) visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises

25/10/2018 — Proposition de loi N° 82 (2018-2019) relative à la lutte contre la mérule

23/10/2018 — Proposition de loi N° 70 (2018-2019) tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

08/10/2018 — Proposition de résolution N° 21 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique

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