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Propositions de loi d'Annick Billon

207 propositionss de loi signées

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02/12/2015 — Proposition de résolution N° 215 (2015-2016) tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises

02/12/2015 — Proposition de loi N° 214 (2015-2016) constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

29/07/2015 — Proposition de loi N° 658 (2014-2015) relative à la décentralisation des enseignements artistiques

29/06/2015 — Proposition de loi N° 568 (2014-2015) visant à proroger le « pacte financier » pour la création de communes nouvelles visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles

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