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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/02/2022 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20212022-040 - Article 1er (Retiré)
M. Canévet, Mmes Havet, Guidez, Dindar, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet, MM. Louault, Delahaye, Cadic...
Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...
07/02/2022 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20212022-040 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Billon, Férat, Gacquerre, MM. Canévet, Chauvet, Delahaye, Stéphane Demilly, Kern, Laugier, Levi, Louault
Alinéa 2 Après les mots: des paysages et des sites. Insérer la phrase suivante: Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement . Exposé sommaire : L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu,...
07/02/2022 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20212022-040 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Delahaye, Bonneau, Mme Billon, MM. Belin, Cédric Vial, Favreau, Le Nay, Mme Dumo...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...
