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Amendement N° COM-6 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 février 2022 par : Mmes Billon, Férat, Gacquerre, MM. Canévet, Chauvet, Delahaye, Stéphane Demilly, Kern, Laugier, Levi, Louault.
Alinéa 2
Après les mots:
"des paysages et des sites."
Insérer la phrase suivante:
"Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement".
Exposé Sommaire :
L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu, situé sur un ancien centre d’enfouissement technique, est notamment motivé par sa situation sur un site classé. Or, par un arrêt mentionné en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’État, en autorisant la construction d’un cours de tennis de 5 000 places dans le site classé du Bois de Boulogne à Paris, a rappelé que le classement d'un site, sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux.
L’objet de cet amendement est donc de préciser l’élargissement du dispositif de la présente proposition de loi aux friches situées sur un site classé espace naturel, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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