Loi de finances pour 2023

M. le rapporteur spécial a indiqué que, selon lui, les crédits proposés dans cet amendement auraient plutôt leur place dans la mission « Justice ». Je le rappelle, entre 7 000 et 10 000 jeunes mineurs se prostituent en France. L’année dernière, des crédits ont été affectés à la lutte contre ce phénomène, mais il s’agissait d’un reliquat. Or, l...

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d’associations. Ils font l’objet d’un agrément de l’État afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. Je connais leurs difficultés,...

Cet amendement prévoit de rehausser les crédits alloués au financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), élément essentiel dans l’arsenal de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces centres ont été développés après le Grenelle des violences conjugales ; à l’heure actuelle, on en décompte une...

Cet amendement a pour objet d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe...

Afin de rendre plus efficiente la fiscalité portant sur les logements sous-occupés, cet amendement tend à proposer une alternative à celle qui est prévue à l’article 9 bis et à unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement. Dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collect...

Oui, monsieur le président, car je n’ai pas entendu d’arguments suffisamment convaincants pour justifier un retrait.

J’ai bien écouté la position du rapporteur général sur les décorrélations, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement visant à décorréler la variation du taux de la THRS de celle de la TFPB. Il est inspiré par la situation que de nombreuses communes ont connue postérieurement à la crise sanitaire, certains territoires ayant vu leur a...

M. le ministre assume la suppression de la taxe d’habitation, qui aurait selon lui permis aux Français de faire des économies. Les Français ont peut-être fait des économies, mais ils n’arrivent plus à se loger ! C’est un véritable problème dans tous les territoires. Je rejoins le président Kanner : la variété des amendements qui sont proposés ...

Le code général des impôts dispose que les époux et partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité) sont fiscalement solidaires pour les années où ils font imposition commune, la loi ne prévoyant que quelques cas spécifiques où les couples peuvent être imposés séparément. Chacun des époux peut donc être tenu responsable par l’administration de...

C’est un amendement de repli, qui vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur. Il s’agit d’exclure de ce patrimoine la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pac...

J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiendrai ces amendements. Pour beaucoup de femmes qui sont aujourd’hui dans des familles monoparentales, les trois ans ne sont pas suffisants. Elles ont des enfants à charge, des rythmes de travail souvent extrêmement difficiles et des situations financières très précaires. J’ai assez peu...

L’objet de ces amendements en discussion commune est de trouver des solutions pour que les collectivités puissent mettre des logements à disposition des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires. Permettez-moi de revenir sur la question des zones tendues. Lors du précédent quinquennat du président Emmanuel Macron, le maire des Sables...

Beaucoup de propositions ont été formulées sur les zones tendues, la décorrélation, différents leviers, mais toutes ont été refusées. Dans ces conditions, monsieur le ministre, que proposez-vous pour que les travailleurs du bocage ou du littoral vendéen se logent ? Que proposez-vous pour que, dans les grandes agglomérations, les étudiants puis...