Marché locatif

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autor...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit, le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse. Cet outil qui permet un meilleur suivi ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci. Exposé sommaire : Il s'agit ici de réécrire la version dudit alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. En effet par souci de cohérence politique et compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Alinéa 15 À la première phrase, après le mot : délimite Insérer les mots : , ou pour les communes insulaires métropolitaines, sur l'intégralité du territoire de la commune, Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 2 vise à permettre aux communes de définir des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'us...