Interventions d'Annick Billon

Merci pour cette franchise. Je ne suis pas non plus pénaliste, mais la délégation a organisé de nombreuses auditions et tables rondes et effectué plusieurs visites sur le terrain. Les compétences juridiques, elle est allée les chercher. Sa position a donc été mûrement réfléchie.

Certes.

La formulation exacte est : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il e...

Nous poursuivons tous le même objectif : la protection des enfants et des mineurs. Nous avons souhaité limiter la latitude d'appréciation du juge et poser un interdit clair dans la société. Les membres de la délégation ont cheminé assez longuement pour parvenir au seuil de treize ans. Celui de quinze ans n'a pas été retenu, après nos auditions...

Je crains que l'inscription d'une obligation d'éducation au numérique dans le code de l'éducation ne constitue malheureusement pas une garantie d'effectivité, comme nous l'avons vu en matière d'éducation sexuelle. Je souhaiterais vous poser trois questions : Faut-il associer les auteurs au financement de la Hadopi ? Les sanctions sont-elles à l...

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

Ici encore, même si je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, il s’agit de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Je vais vous épargner l’argumentaire : c’est le même que pour les amendements précédents.

Je partage totalement les inquiétudes exprimées par Laurence Cohen et Laurence Rossignol. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre, mais je ne peux que souscrire aux interventions de mes collègues sénatrices, en déplorant qu’aucun sénateur ne se soit exprimé sur ce sujet. La définition et la liste qui ont été données ne me p...

Madame la présidente, monsieur le co-rapporteur, mes chères collègues, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous avons le plaisir d'accueillir ce soir Marie-Pierre Rixain, présidente, et Erwan Balanant, co-rapporteurs de la Délégation aux droits des femmes et à l'égali...

Merci, madame la présidente, merci monsieur le co-rapporteur. Avant de laisser la parole à mes collègues, j'aimerais revenir sur le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale. Ce dernier inclut quatre thèmes principaux. Parmi eux, l'allongement du délai de prescription, qui ne fait pas débat - même si certains auraient pu imaginer aller jusqu...

En effet, le projet de loi en l'état n'affiche pas d'interdit clair et précis en ce qui concerne une relation sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure. Le texte reste uniquement dans la qualification de la relation, sans poser l'interdit de manière claire. C'est là que réside selon moi l'avantage d'un seuil d'âge.

Nous souhaitons réagir sur votre argumentaire, puisqu'il constitue le coeur de notre sujet. Vous nous dites que vous avez entendu les policiers chargés de l'« affaire de Pontoise » et que la petite fille, âgée de onze ans, en paraissait quinze. Si je poursuis une telle logique, à partir du moment où une jeune fille aura connu une croissance pré...

Tout le monde partage en effet ce même objectif.

Chacun a travaillé pendant des mois pour se forger son opinion sur ces questions d'une grande complexité. Nous pouvons bien sûr entendre que vous ne partagez pas la nôtre. Soyez en tout cas assurés de notre écoute bienveillante.

Quel âge avait-elle lors des faits ?

Il n'est pas question pour nous d'affirmer qu'il ne s'agissait pas d'un viol. Il est question de ne pas avoir à débattre sur les éléments constitutifs du viol. Comme Laurence Rossignol l'a rappelé, les déclarations officielles entendues à l'automne 2017 nous ont paru très prometteuses et ont suscité de nombreux espoirs. Les associations ont e...

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour adopter le rapport d'information de la délégation sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il est assorti de vingt-deux recommandations, précédées de quelques constats d'ensemble. Je rappelle que nous avons été officiellement saisis par la com...

Je vais vous présenter les convergences existant entre le rapport de la délégation sur les violences faites aux femmes et le rapport du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qui a débouché sur la proposition de loi dite « Bas-Mercier » adoptée le 27 mars dernier par le Sénat...

Nous passons au débat sur les recommandations qui viennent de vous être présentées. Avant d'aborder le vote de ce rapport, j'aimerais que tout le monde puisse s'exprimer sur la proposition qui faisait consensus mardi dernier concernant l'article 2 du projet de loi et la proposition de poser un interdit sur toute relation sexuelle avec pénétrat...