Mises au point au sujet de votes

Alinéa 5 1° Dernière phrase Supprimer les mots : et veille au développement de la formation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure également, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accom...

Alinéa 5, dernière phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : initiale et continue 2° Compléter cette phrase par lest mots : en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéa 11, deuxième phrase 1° Après le mot : identifiant insérer le mot : anonymisé 2° Après le mot : naissance insérer les mots : , son mode d’hospitalisation, Exposé sommaire : D'abord, le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privatio...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …) Après le 6° du même I, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « ...° Une association agréée mentionnée au I de l’article L. 1114-1 ; » Exposé sommaire : La possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) doit également être donnée aux associations agréées de repr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la H...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. Exposé sommaire : Le présent am...