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Les interventions de Annick Petrus sur ce dossier
22 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-706 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus, Marie Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa, Rapin, Mme Gruny, M...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le ...
17/11/2022 — Amendement N° I-697 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus, M. Sol, Mmes Marie Mercier, Gosselin, MM. Frassa, Rapin, Mme Gruny, ...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...
