Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-706 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1004 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus, Marie Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa, Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Phinera-Horth, Dumont, MM. Belin, Bascher, Hassani, Charon, Mme Jacques, M. Lagourgue, Mmes Lassarade, Joseph, MM. Savary, Artano.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i) du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1erjanvier 2023. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La TGAP doit inciter financièrement à réduire l'enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d'autres modes de traitement.
Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l'absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri.
Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu'ils font face à l'urgence d'un rattrapage d'investissement.
Quelques chiffres:
A La Réunion, en 2021, le syndicat Ileva s’est acquitté de 5, 6 millions d’euros, soit déjà 16, 5% des dépenses de fonctionnement. En 2022, ce sont 6, 7 M euros et pour 2025, les prévisions sont de 10, 2 M euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf à sacrifier les investissements vitaux.
En Guyane, selon la communauté de communes des Savanes (CCDS), en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50% du coût actuel de gestion des déchets.
Le constat est le même dans tous les territoires.
Cet amendement propose donc de geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 aux taux actuels, et de maintenir les tarifs 2022 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2023.
Il s'agit ainsi que la fiscalité soit en adéquation avec la réalité des territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets.
Sans cet amendement, la charge de la TGAP va doubler dans les prochaines années.
Ce simple gel de la taxe permettra au moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement des EPCI et des syndicats mixtes et de préserver l'épargne brute qui subsiste, sans laquelle aucun investissement ne sera possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.