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Amendement N° I-697 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1003 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus, M. Sol, Mmes Marie Mercier, Gosselin, MM. Frassa, Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Dumont, MM. Belin, Bascher, Charon, Mmes Jacques, Lassarade, Joseph, M. Savary.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique.
Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.
A la Réunion, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes développent des projets qui visent l’atteinte des objectifs de le Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.
La réfaction demandée permettrait ainsi à La Réunion, notamment, de ne pas être pénalisée alors qu'elle réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et qui seront en service avec la réalisation d’un outil multifilière qui permettra de sortir du tout enfouissement.
Aussi, il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs en prévoyant une réfaction de 50%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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