Repos dominical

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution et s’impose donc au législateur, ainsi qu’à toutes les autorités administratives. Par conséquent, les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent être à l’initiative d’une éventuelle demande de classement de la commune en tant que ...

Mme le rapporteur déplore l’absence de précision sur l’objet de l’accord auquel cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article. Étant donné que la phrase qu’il tend à introduire devrait figurer à la fin de l’article 2, il me semble tout à fait évident que l’accord porterait sur l’ensemble des articles du cod...

Nous avons longuement débattu de cet article 2. Je regrette cependant que ce débat ait été à sens unique. Certes, nous avons obtenu des réponses de M. le ministre et de Mme le rapporteur, mais elles étaient parfois bien succinctes. Nous parvenons donc au terme de la discussion de cet article 2. C’est bien d’idéologie qu’il a été question tout ...

J’aurais préféré que vous preniez l’exemple du combat que nous menons au quotidien en faveur des sans-papiers.

En l’occurrence, il s’agit, contrairement à ceux qui vont bénéficier de la loi d’amnistie et qui s’étaient d’emblée placés dans l’illégalité, de personnes qui, pour une grande partie d’entre elles, sont entrées de manière tout à fait légales sur notre territoire. C’est en raison des différentes lois que vous avez adoptées, que ces personnes son...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité. Article après article, j’ai pu e...

... et l’usine d’aluminium l’année précédente. Nous n’avons jamais nié que, dans ces entreprises, notamment dans les fonderies, il fallait travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais ce que vous nous proposez, c’est autre chose ! Du premier jusqu’au dernier amendement déposé sur cette proposition de loi – dont...

Mme Annie David. Ce mot « servir » me fait penser à des temps anciens que je croyais révolus, ceux des serfs et des rois.

Ce n’est pas dans ce sens que vous avez employé ce terme, puisque vous parliez de commerce ! Les commerces, monsieur Longuet, ne sont pas des services publics !

Tout comme vous, monsieur Longuet, lors de votre explication de vote, durant laquelle vous avez bénéficié des largesses du président de séance, permettez-moi d’aller au bout de mon intervention ! Nous n’adhérons absolument pas au retour à une ancienne société que vous nous proposez. L’intervention de Mme Odette Terrade était empreinte d’humani...

Monsieur le ministre, dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l’article L. 3132-25-2 du code du travail prévoit que la liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région. Nous souhaitons simplement que ce dernier agisse sur demande du conseil régional.

Monsieur le ministre, vous nous expliquiez tout à l’heure que nous devions faire confiance aux élus locaux pour demander une classification en zones touristique ou thermale. À présent, vous refusez de faire confiance aux élus régionaux et de les laisser prendre l’initiative de demander une inscription dans les unités urbaines créées par la pro...

Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur About. Moi, je vous parle du texte proposé pour l’article L. 3132-25-2 du code du travail.

Je le relis: « La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. »

… au vu de circonstances particulières locales et […] d’usages de consommation dominicale […] ou de la proximité immédiate […], le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines […]. »

Il est bien indiqué que la délimitation du périmètre des unités urbaines est décidée par le préfet. Selon nous, cette délimitation devrait s’effectuer sur demande des élus régionaux, qui nous semblent les mieux à même de prendre cette initiative. Bien entendu, les autres dispositions, notamment l’avis des conseils municipaux, seraient maintenu...

En attendant, nous souhaitons prendre M. le ministre au mot lorsqu’il nous exhorte à faire confiance aux élus locaux. C’est pourquoi nous proposons d’associer le conseil régional à la délimitation des périmètres.

Ce sont tout de même bien les élus régionaux qui sont chargés de l’aménagement du territoire.

Nous voterons cet amendement. Au passage, je remarque que, pour le coup, une étude d’impact a été réalisée. Comme quoi on peut faire des études d’impact bien en amont du vote d’un texte ! L’étude d’impact que nous réclamons afin de pouvoir adopter ou rejeter ce texte en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant si, oui ou non, il s...

Nous entendons préciser que les organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’ag...