Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de l...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement e...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots : ou d'adoption insérer les mots : ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : six ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Expo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2010 par les mots : avant le 31 décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédent...