Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise s...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières 2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - À compter du 1 er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu'à extinction du dispositif. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité...

1° Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 40 % 2° Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Tout en saluant la volonté du Gouvernement de relever les taux de prélèvement appliqués aux stock-options (ainsi que les sénateurs communistes, républicains et du parti de gauche le demandent de manière réc...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV du même article est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propo...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont opposés aux mécanismes dits de «retraites chapeaux » proposent de porter le taux de la contribution de 14 à 20 %. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécur...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la gestion de la dette sociale que le Gouvernement propose, considérant que les solutions proposées auront pour effet d'accroitre la dette sociale supportée par les générations futures tant à cause des intérêts qui vont être générés par cette solution, que p...