Financement de la sécurité sociale pour 2011

Vous essayez de tourner notre proposition en dérision, monsieur le rapporteur, en estimant que nous n’aurions besoin, aujourd’hui, que de 200 000 à 300 000 places de garde. Mais dois-je vous rappeler que vous ne devez ce chiffre qu’à la création des fameuses maisons d’assistants maternels, dans lesquelles les règles de sécurité, qui diffèrent ...

Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes. Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certa...

Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du se...

Les articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales instaurent une taxe intitulée « versement transport », dont doivent s’acquitter tous les employeurs, privés ou publics, sans distinction de nature et de forme juridique, dès lors qu’ils emploient dans le périmètre de la zone concernée plus de neuf salariés. To...

Nous avons bien conscience que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales. Toutefois, il nous semble malgré tout important d’apporter une réponse aux associations qui œuvrent auprès des populations de ces collectivités, notamment dans le domaine médico-social. Il est vrai qu’un rapport...

L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de part...

Je ne peux me contenter des explications qui viennent de nous être données. Le groupe CRC-SPG a déposé un amendement qui a aussi pour objet la réparation intégrale ; il s’agit de l’amendement n° 418. Malheureusement, celui-ci viendra en discussion après d’autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 49. Nous r...

Je le rappelle, dans l’accord historique de 1898, la possibilité pour les accidentés du travail d’être reconnus en tant que tels et de percevoir automatiquement une indemnisation pour l’accident avait pour contrepartie le caractère forfaitaire de la réparation ; il ne s’agissait donc pas d’un revenu de remplacement, comme on l’a entendu très so...

Mme la secrétaire d'État a précisé que le groupe de travail ne s’était réuni que deux fois. Cet amendement ne vise pas seulement les conséquences post-traumatiques après un accident du travail.

Jean-Pierre Godefroy a cité les hold-up : il s’agit bien là d’un événement traumatique qui n’est pas considéré comme un accident du travail. Ces éléments nécessitent d’être intégrés à la réflexion. Pour notre part, nous voterons cet amendement pour qu’une étude plus large que celle qu’a engagée le groupe de travail puisse être entreprise.

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens. En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. ...

Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le der...

Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles ! En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente. La première,...

Mme la secrétaire d’État a clairement précisé que ce dispositif était expérimental. Avant sa généralisation, il devrait, comme tout dispositif de ce type, faire l’objet d’une évaluation. Nous voulions qu’un débat avec les partenaires sociaux de la branche agricole ait lieu à ce sujet. Mme la secrétaire d’État a souligné que cette expérimentatio...

J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante. Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rapp...

Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement, car, voilà quelques jours, dans un communiqué de presse, le Médiateur de la République a souhaité vivement que cet amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le somme...

Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de...

Comme M. le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été supprimé ici même en 2009. Les arguments que vous avez avancés tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous les aviez évoqués à l’époque et nous les avions déjà contestés. Je vais à nouveau cordialement les cont...

Encore une fois, nous joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement. Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter. On ne peut pas mélang...

Je le disais voilà un instant, nous nous étions prononcés contre cet article 86 du texte portant réforme des retraites. Nous serons donc également défavorables à cet amendement n° 599, qui a finalement pour objet de le mettre en œuvre. Cela s’est vu clairement lors du débat sur les retraites, vous assimilez la pénibilité à l’invalidité. Tant q...