Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'agence régionale de santé les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au co...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre.... « Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés « Art. L.... ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesu...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrim...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l'offre de soins de premier recours est particulièrement élevée, tout nouveau conventionnement de médecin...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, les mots : « À l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins », sont remplacés par les mots : « Six mois après la promulg...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° La distance et la d...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, q...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme Gouvernemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat d'un certain nombre de travail. Par ailleurs ils estiment que les avantages en nature dont il est question ne peuvent en aucun cas être considéré comme des rémunérations, qui constitue un élé...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à...