Très petites entreprises et démocratie sociale

Il ne s'agit pas d'alourdir les contraintes des TPE. Cet amendement crée une obligation non pour les entreprises mais pour les syndicats qui seraient alors contraints de trouver des candidats, de préférence issus des TPE.

L'amendement n° 27 est de nature technique : il vise à appliquer la même méthode de décompte des effectifs pour l'élection des délégués du personnel et pour déterminer si les salariés d'une entreprise sont habilités à participer à l'élection organisée pour les TPE. Je m'explique. Une entreprise est obligée d'organiser l'élection d'un délégué ...

Le dispositif proposé par le projet de loi va donc aboutir dans les faits à un recul des droits des salariés.

Le projet de loi n'apporte aucune obligation nouvelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le code du travail prévoit déjà que des commissions paritaires peuvent être mises en place. Il s'agit simplement d'appliquer un dispositif analogue aux TPE.

Cet amendement n° 37 s'inspire d'un amendement que la commission avait déposé, en 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale.

Le projet de loi n'a-t-il pas justement pour objet de compléter le texte de 2008 ? La réforme de la représentativité patronale constituerait une suite logique à celle de la représentativité syndicale.

Une des propositions du rapport remis par Jacky Richard au ministre du travail consiste à supprimer l'élection directe des conseillers prud'hommes, ce qui constituerait un véritable recul démocratique. Pour ce qui concerne la date des élections, je peux comprendre l'argument suivant lequel 2013 est une année marquée par de nombreux scrutins. Ma...

Je reste sceptique sur la représentativité des délégués des salariés : les quatre millions de salariés des TPE voteront pour des sigles, puis les syndicats désigneront des délégués. Mais rien ne dit que ces derniers seront eux-mêmes issus des TPE, alors qu'ils seront appelés à négocier le sort et l'avenir des salariés de ces entreprises. Il fau...

Je ne parlais pas de la représentativité des délégués au sein des commissions : j'ai bien compris que ces dernières n'auront pas de pouvoir de négociation. Je m'inquiétais, en revanche, de la représentativité des négociateurs appelés à conclure des accords nationaux relatifs aux TPE, par exemple dans le cadre de la concertation demandée par le ...

Ce troisième alinéa est discriminatoire à l'égard des salariés des petites entreprises. Certes, celles-ci n'ont pas les mêmes moyens que les grandes pour mettre à jour leurs listes électorales, mais certaines d'entre elles profiteront de cette mesure dérogatoire pour n'apparaître dans aucune catégorie : ni celle des entreprises de moins de onze...

Nous proposons que les syndicats désignent des candidats pour figurer sur les listes. On pourrait imaginer qu'elles soient ensuite appelées à siéger au sein des commissions paritaires : cela renforcerait la confiance envers les syndicats et la représentativité des délégués.

Les commissions paritaires, déjà autorisées par la loi de 2004, n'existent pas dans tous les départements. Quand aux délégués de site dans les TPE, on pourrait les compter sur les doigts d'une main. Il faut faire avancer les choses !

Je ne pense pas que l'on puisse mesurer la représentativité avec des élections sur sigles. Vous donnez l'exemple des habitants d'un petit village, qui seraient privés de vote à l'élection présidentielle ; mais avec votre texte, vous ne faites que leur proposer de voter pour un parti, qui désignerait ensuite le maire ! Voter pour un sigle n'est ...

Elles se déroulent pendant le temps de travail, alors que la présidentielle a toujours lieu le dimanche !