Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis en cette soirée du 23 juillet 2008, à vingt et une heures trente, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Si j’insiste sur cette date et sur cette heure,...

En dépit des amendements que nous avions déposés, vous vous êtes refusés à confirmer par écrit que le demandeur d’emploi puisse expressément préciser l’ensemble des conditions d’emploi qu’il pourrait accepter, à commencer par la durée et le type de contrat. La notion de projet personnalisé n’est à ce titre qu’un leurre, car, de personnalisé, i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme il en a pris visiblement l’habitude pour les textes concernant les droits des salariés, le Gouvernement a décidé de déclarer l’urgence sur ce projet de loi. Pourtant, rien ne la justifie.

Mme Annie David. Après l’adoption du texte actant la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, la nouvelle instance doit voir le jour le 1er janvier 2009. D’ailleurs, à ce jour, on ne connaît ni son statut ni son nom

Les parlementaires apprécieront ! Aussi, s’il faut engager une bataille contre le temps pour permettre aux salariés privés d’emploi de redevenir actifs, ce n’est pas avec ce texte que vous engagez les hostilités. Bien au contraire, de l’avis unanime des organisations syndicales que j’ai rencontrées, non seulement ce texte vise à stigmatiser l...

Mieux pour ce jeune, diplômé ou non, à qui l’on reproche son manque d’expérience ? Ou bien mieux pour l’employeur, qui pourra enfin bénéficier d’un salarié à bien moindre coût ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : poursuivre votre politique libérale de l’offre, dont on constate pourtant l’échec économique et social, en pesant à travers les de...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption d...

Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est d’ailleurs devenu maître en la matière. J’en veux pour exemple le chiffre de 300 000 emplois créés que vous avancez. Ce chiffre me paraît, comme à beaucoup d’experts, être bien supérieur à la réalité. Vous vous gardez toutefois de préciser la nature de ces emplois ; il vous faudrait alors a...

… principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0, 4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance ! Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats prop...

Tout cela, naturellement, vous le passez sous silence, parce que vos outils statistiques ne vous permettent pas ces précisions ! Le Conseil national de l’information statistique, le CNIS, vient à ce propos de vous remettre un rapport dans lequel il demande d’enrichir les indicateurs existants en cernant mieux la précarité, par exemple, et d’en...

Quelles en ont été les conséquences outre-Rhin, monsieur le rapporteur ? Voici la réponse : 6 millions de travailleurs pauvres, soit 22 % du total des actifs, percevant moins de 70 % du revenu moyen allemand !

Une personne sur huit est pauvre ; les inégalités se creusent, alors que le pays bénéficie d’une forte croissance et que le taux de chômage est en baisse depuis deux ans ! quand on pense que, en France, la croissance n’est même pas au rendez-vous…

Quant à l’annonce d’un chômage à 5 % d’ici à 2012, elle n’est qu’illusion, car ce taux sera d’abord et avant tout le fait d’une politique de radiations massives, entamée dans les lois précédentes – je pense au PARE – qui sera renforcée ici. Lors de son audition jeudi dernier, M. Geoffroy Roux de Bézieux, nouveau « patron » de l’UNEDIC, nous a ...

Bien que je n’apprécie pas du tout cet anglicisme, il n’empêche que chacune et chacun en comprend parfaitement le sens ! Comme le confirme M. Tito Boeri, professeur d’économie, il faut regarder de plus près les flux pour cesser de se focaliser sur les stocks du marché du travail. En disant ces mots, mes chers collègues, je pense à celles et c...

Quant aux employeurs, ils n’ont aucune obligation, alors qu’ils portent une grande part de responsabilité dans la situation de l’emploi ! On pourrait légitimement penser que les droits des demandeurs d’emploi sont partiellement constitutifs des obligations des employeurs. Je pense à la transmission d’offres d’emploi à l’ANPE, qui n’en est desti...

… je suis très inquiète quant au devenir de ces femmes et de ces hommes jetés à la rue par des patrons voyous, dans l’indifférence du Gouvernement ! Je vous épargnerai la liste des entreprises qui licencient sans vergogne, elle serait trop longue.

L’exemple d’Altadis est suffisamment éloquent et mon département est loin d’être épargné ; j’étais samedi dernier aux côtés des ouvriers papetiers de ma commune pour dénoncer une fermeture abusive, alors qu’un projet alternatif existe ! On est bien loin, avec ce projet de loi, de la responsabilité sociale des entreprises prônée par le Président...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 44 rectifié, qui a également trait à l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créée en vertu de la loi du 27 décembre 1973, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. L’AGS est un organisme patronal, qui tire ses ressources des cotis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fidèle aux desiderata du Président de la République et à la conception qu’il se fait de la solidarité nationale, cet article 1er ne cesse d’énoncer des devoirs précis pour les demandeurs d’emploi, mais reste muet sur leurs droits. Avec cet article 1er, une notion...