Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Les auteur...

Supprimer les d et e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition créatrice de précarité pour les salariés.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils demeurent opposer à la notion d'offre raisonnable d'emploi qu'ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d'une radiation p...

Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition en raison des difficultés que rencontrent certains demandeurs d'emplois à faire état de leurs recherches et de leurs démarches.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat, au plus tard le 1 er octobre 2008, un rapport sur la situation financière de l'Association de garantie des salaires mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d'une augmentation...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé. Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre des organisations représentatives des salariés et des e...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-4 du code du travail : « Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exp...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d'inscription. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité droits des demandeurs d'...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots : reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la ...

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu par les mots : par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum int...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : plus de trois mois par les mots : plus de six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dégressivité initialement proposée à trois mois sera contreproductive,...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : compatible avec par les mots : correspondant à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : « Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, soit procédé à une modification de son projet personnalisé. « Lorsqu...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emplois. Ils considèrent que cela participe de la stigmatisation des demandeurs...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail : La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs ... Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, supprimer les mots : et, le cas échéant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la formation est un outil indispensable du demandeur d'emploi dans son parcours de retour à l'emploi. Il paraît donc c...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses miss...