Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un élément de la série de mesures répressives contenues dans ce projet de loi.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces informations doivent être disponibles dans un format ouvert et public. Exposé sommaire : Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit et permet la disparition de la rémunération pour copie privée.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 214-1. – Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est justifié par le fait qu'il n'existe pas à ce jour d'harmonisation du droit commercial comme de la propriété intellectuelle dans l'espace européen.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entr...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécess...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de...

Dans le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : accessoire ou par les mots : accessoire et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la liberté d'information sans mettre en péril le droit des auteurs des œuvres plastiques,...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. Il est créé une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération, à hauteur de 50% au moins du prix de vente publi...

Compléter le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...