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Les interventions de Annie David sur ce dossier
52 amendements trouvés
02/05/2006 — Amendement N° 182 au texte N° 20052006-269 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 335-5. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la communication au public, à des fins non commerciales, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programm...
02/05/2006 — Amendement N° 179 au texte N° 20052006-269 - Article 14 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code ...
02/05/2006 — Amendement N° 178 au texte N° 20052006-269 - Article 13 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article L.335-3-2 du code de la propriété ...
02/05/2006 — Amendement N° 177 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Tombe)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au début du premier alinéa du 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusie...
02/05/2006 — Amendement N° 176 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 30 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- La force exécutoire de la présente loi est limitée au 31 décembre 2008. II.- Dès la promulgation de la présente loi, un « Conseil Beaumarchais – Internet – Responsabilité publique » est créé. Le Conseil est ainsi composé : - dix parlementaires : cinq députés et cinq sénat...
02/05/2006 — Amendement N° 173 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles est...
02/05/2006 — Amendement N° 172 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé, en collaboration avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, et s'appuyant sur les informations ...
02/05/2006 — Amendement N° 170 au texte N° 20052006-269 - Article 16 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conseils des prud'hommes ne sont pas compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre un auteur salarié et son employeur et qui relèvent ...
02/05/2006 — Amendement N° 169 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger ainsi le II de cet article : II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement...
02/05/2006 — Amendement N° 168 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa du 3°, après les mots :« sous réserve » sont insérés les mots : « des droits moraux de l'auteur, et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux auteurs l'exercice de leur droit moral y compris dans le cadre des exceptio...
02/05/2006 — Amendement N° 167 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au début du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'elles soient compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayant droits et répartie entre ceux-ci par un ou pl...
02/05/2006 — Amendement N° 166 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Tombe)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au début du 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'ils soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes me...
02/05/2006 — Amendement N° 165 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 212-3. – Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa mise à- disposition du public par la vente, l'échange, le prêt et le ...
02/05/2006 — Amendement N° 164 au texte N° 20052006-269 - Article 14 quater (Tombe)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est disproportionné par rapport à l'objectif recherché, mettant gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif ...
02/05/2006 — Amendement N° 163 au texte N° 20052006-269 - Article 14 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...
02/05/2006 — Amendement N° 162 au texte N° 20052006-269 - Article 14 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vi...
02/05/2006 — Amendement N° 161 au texte N° 20052006-269 - Article 13 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...
02/05/2006 — Amendement N° 160 au texte N° 20052006-269 - Article 13 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...
02/05/2006 — Amendement N° 159 au texte N° 20052006-269 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en danger la liberté de création des chercheurs et censure leur activité. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
02/05/2006 — Amendement N° 158 au texte N° 20052006-269 - Article 12 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un élément de la série de mesures répressives contenues dans ce projet de loi.
