Transport aérien de passagers

En application de l’article 44, alinéa 3, de son Règlement, le Sénat, Considérant que, au nom du droit à l’information des passagers, la présente proposition de loi a pour conséquence de limiter l’exercice du droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers ; Considérant qu’en imposant à un très grand nombre de salariés du...

En application de l’article 44, alinéa 3, de son Règlement, le Sénat, Considérant que, au nom du droit à l’information des passagers, la présente proposition de loi a pour conséquence de limiter l’exercice du droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers ; Considérant qu’en imposant à un très grand nombre de salariés du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de cette nouvelle obligation faite au salarié dans le secteur des transports terrestres qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participe d'en informer son employeur dans un délai minimal de 24 heures. Le présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas de la responsabilité de l'entreprise d'organiser une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève. Ils contestent également l'affirmation que le résultat de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il vaut mieux renforcer les obligations de négociation lors de l'actuel préavis de grève d'une durée légale de 5 jours plutôt que d'allonger ce préavis par un mécanisme d'alarme sociale. En effet, ces nouvelles dispositions conduisent à un pr...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers. De plus, les personnels concernés sont ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses obj...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...