Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : critères d’appréciation retenus insérer les mots : après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et les conseils nationaux professionnels concernés 2° Compléter cet article par les mots : après avis de la Haute Autorité de san...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Affa...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction des « dépassements d’honoraires excédant le tact et mesure » a ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : II bis. – Le V bis de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé : « V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. « Elle retrace : « En ressources, le produit de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la réaffectation des recettes et de dépenses prévue pour compenser la baisse des cotisations sociales prévues dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative 2014. Cette dynamique de transfert de l’APL vers l’État, la réorientation des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de conduire à la suppression de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales. Les économies escomptées par la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et son transfert à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ne convainquent pas les auteurs de ce...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité, le Gouvernement introduit avec cet article 15 des délais de prescription impossibles à respecter pour le personnel chargé du recouvrement des cotisations sociales. La branche recouvrement de l’URS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée. En effet, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Le PDG de GDF-SUEZ, monsieur Gérard Mestrallet a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformémen...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 11 introduit une exonération de la contribution sur les dépenses de publicité pour les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieure à 500 000 euros. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette exonération et souhaitent maintenir la taxe sur les ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon une Enquête sur l’industrie pharmaceutique réalisée par La Mutuelle Générale des Cheminots (MGC) en 2011, la marge moyenne sur les produits de cette industrie est de 31 %. Le leader de la pharmacie en France, l’entreprise Sanofi-Aventis a réalisé un chiffre d’affaires de 33 milliards d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ... Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ; « 5° ... Le contrôle et le c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10 – … – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Les exonérations ou allègements reposant principalement sur les bas salaires, les employeu...