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Les interventions de Annie David sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/01/2005 — Amendement N° 104 4ème rectif. au texte N° 20042005-027 - Après l'article 63 quater (Adopté)
MM. Amoudry, J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Mme David, MM. Le Cam, Carle, Faure
Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publ...
17/01/2005 — Amendement N° 410 au texte N° 20042005-027 - Article 53 bis A (Retiré)
Mme David, MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...
17/01/2005 — Sous-Amendement N° 409 à l'amendement N° 75 au texte N° 20042005-027 - Article 3 ter (Retiré)
Mme David, MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nui...
