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Amendement N° 104 4ème rectif. (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2005 par : MM. Amoudry, J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Mme David, MM. Le Cam, Carle, Faure.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 63 quater
Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. »
Exposé Sommaire :
L'article 32 de la loi « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003 a ouvert la faculté d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux destiné à permettre la rénovation d'anciens chalets d'alpage, d'une servitude administrative interdisant l'occupation du bâtiment en période hivernale.
Il apparaît nécessaire de modifier cet article pour délivrer la commune de
l'obligation d'assurer la desserte de ces bâtiments par les réseaux et équipements publics.
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