Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L’article 18 quater B, introduit dans ce texte par la commission, vise à porter à trois ans, au lieu de deux actuellement, la durée de recrutement d’un agent en CDD, en cas de « vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire ». Cette disposition dérogatoire est le principal vecteur de recrutement des agents...

Nous partageons, bien entendu, la volonté politique qui sous-tend les dispositions de l’article 19 A, visant à renforcer, à tous les niveaux de la fonction publique, la mixité dans la représentation des agents au sein des divers organismes de concertation. Nous ne sommes pas convaincus, en revanche, par le dispositif de ce nouvel article, intr...

J’ai bien entendu l’engagement pris par Mme la ministre. Je ne doute pas que, au cours des discussions qui vont s’engager, les points que nous soulevons seront examinés avec attention par ses services. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de certains articles du code du travail. La recodification intervenue en 2008 ne s’est pas faite à droit constant, comme cela aurait dû être le cas. Les articles concernés disposent que les établissements publics à caractère administratif doivent se doter de délégués du personnel, d’un comité d’en...

Les négociations sur ce point n’avaient déjà pas abouti en 2008, lors de la recodification. À l’époque, nous avions souligné que celle-ci ne se faisait pas à droit constant ; nous en avons la preuve ce soir ! Par cet amendement, nous demandions simplement que le droit applicable avant la recodification redevienne le droit en vigueur. Cela étan...

Nous contestons non pas la validité juridique de la mesure, mais sa validité politique. Nous continuerons à nous battre pour le respect du droit de grève des fonctionnaires.

Il n’y aurait en effet ni plus ni moins d’arrêts maladie, mais les agents publics subiraient trois jours de carence. C’est cela qui serait injuste, mon cher collègue. L’argument financier ne tient pas, pas plus que celui de l’équité avec les salariés du privé. Ce n’est qu’une mesure idéologique, sous-tendue par l’idée que les fonctionnaires ab...

Il faudrait plutôt se demander pourquoi il y a autant d’arrêts maladie dans la fonction publique et pourquoi leur nombre est en augmentation. La charge et les conditions de travail sont en cause. Dans la fonction publique hospitalière, que je connais un peu, je peux vous garantir que les conditions de travail des agents ne sont pas faciles et s...

La commission a prévu que les centres de gestion puissent assurer « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements » qui leur sont affiliés. Cette disposition excède le champ de la gestion des personnels : elle prévoit une faculté qui pourra s’exercer dans tous les domaines. Or un t...

Il s’agit de la titularisation dans la fonction publique. L’administration, en particulier l’éducation nationale, a régulièrement recours à des vacations pour des emplois qui s’avèrent en réalité répondre à un besoin permanent. Les agents contractuels, alors indûment considérés comme vacataires, sont privés de l’accès au recrutement par le bia...

Nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer de la loi Sauvadet toute référence à une quotité minimale de temps de travail – 70 % ou 50 % suivant les cas – permettant d’accéder aux dispositions de titularisation prévues par ce texte. Chacun le sait, les contrats de travail d’une quotité inférieure à celles-ci sont rarement le fa...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 52, que je viens de présenter. Par cet amendement, nous proposons que, au moins, la quotité de temps de travail nécessaire à la titularisation dans la fonction publique d’État, actuellement fixée à 70 %, soit alignée sur celle des deux autres fonctions publiques, à savoir 50 %. L...

J’entends bien que vous partagiez, madame la ministre, l’inquiétude que j’ai exprimée lors de la présentation de l’amendement n° 50 rectifié. Mais il est dommage que les agents eux-mêmes soient obligés de porter l’affaire devant un tribunal pour faire valoir leurs droits. Vous l’avez vous-même reconnu, le juge donne raison aux agents et requali...

Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de la proposition de saisir la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour traiter cette question, je les retire, monsieur le président.

L’article 4 de la loi Sauvadet que nous proposons de modifier subordonne la titularisation dans la fonction publique d’État à une durée de services publics effectifs d’au minimum quatre années en équivalent temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2011, ou avant la date de la demande de titularisation, si – et seulement si – deu...

La loi du 12 mars 2012 précise les conditions de continuité entre contrats qui peuvent donner accès à un recrutement en CDI. Elle prévoit notamment qu’une période de quatre mois entre deux contrats n’est pas interruptive. Pourtant, de nombreux agents contractuels restent encore en dehors de la période de référence – relativement complexe – ins...

Cette question revient régulièrement dans nos débats, notamment lors de l’examen de textes relatifs à la santé. Plusieurs corps de fonctionnaires, tels que les infirmiers, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les architectes-urbanistes ou les vétérinaires, relèvent d’un ordre professionnel. Or diverses dispositions législatives ont conduit...

J’évoquerai plus particulièrement la fonction publique hospitalière. Je ne vois pas pourquoi ses agents, notamment les infirmiers, devraient être contraints d’adhérer à un ordre professionnel s’ils n’exercent aucune activité dans un cadre libéral ou privé. Pourquoi ne pas rendre cette adhésion facultative, ou du moins calculer la cotisation au ...