Interventions en commissions d'Annie David

a suggéré que les démarches soient également simplifiées pour le renouvellement des cartes d'invalidité lorsque le handicap est avéré et irréversible.

a regretté que, sous prétexte de ne pas sanctionner les repreneurs d'une entreprise ayant exposé ses salariés à l'amiante, on laisse les responsables impunis. Si le nombre de contentieux a bloqué le fonctionnement du mécanisme actuellement en vigueur, c'est parce que les salariés ne pouvaient faire valoir leurs droits à indemnisation. De ce poi...

a souhaité savoir s'il est juridiquement possible de redéposer un amendement déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale au titre de l'article 40 de la Constitution. Elle envisage en effet de reprendre un amendement visant à étendre aux salariés des régimes spéciaux le bénéfice les indemnisations versées par le Fcaata.

a plaidé en faveur de la suppression de cet article. C'est une provocation que de faire croire aux gens que les bénéfices vont être équitablement répartis entre dirigeants et salariés, alors qu'il s'agira en réalité, dans le contexte actuel de crise, de distribuer des miettes au lieu d'augmenter les salaires.

A l'article 2 nonies A (Modalités de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement de suppression de l'article. Cet article permet à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans l'entreprise. Or aujourd'hui, ...

A l'article 2 quindecies (Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux, à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un am...

Estimant que le rapporteur pour le Sénat ne peut être véritablement convaincu par sa propre argumentation, Mme Annie David, sénatrice, a considéré que cet article constitue une provocation. Tard dans la nuit, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, peut bien prétendre en séance publiqu...

a estimé que l'inclusion des salaires entretiendrait la confusion, alors que le Sénat avait clarifié le dispositif.

est revenue sur la question de l'urgence et sur le bien-fondé d'imposer cette procédure accélérée aux parlementaires si elle n'emporte aucun effet sur l'application réelle de la loi ainsi votée. Elle a tenu, par ailleurs, à souligner que le même mépris à l'égard des parlementaires s'est manifesté dans l'organisation des débats sur le projet de ...

a déclaré ne pas partager les conclusions du rapporteur, sauf peut-être sur un point : l'intéressement et la participation présentent effectivement un caractère aléatoire et ne sont donc pas des éléments de salaire. Elle a regretté que le texte introduise d'ailleurs une certaine confusion sur ce point. Elle a fait observer que le Gouvernement a...

a fait valoir que si les salaires pratiqués sont supérieurs à 1,6 Smic, l'entreprise n'a plus droit à aucun allègement de cotisations sociales et qu'elle ne peut donc plus être pénalisée.

a également demandé de plus amples informations sur le référent RSA. Elle a souhaité savoir si le revenu minimum garanti (RMG) disparaitra avec la création du RSA. Elle a enfin attiré l'attention de la commission sur le contenu de l'article 13 bis, relatif aux stagiaires handicapés et à leur décompte dans les effectifs de l'entreprise, qui cons...

a déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas les objectifs affichés par ce texte. Le fait de mélanger, dans un même texte, la participation et l'intéressement, d'une part, et les salaires d'autre part, crée une confusion tout à fait préjudiciable. L'intervention d'un groupe d'experts pour se prononcer sur le Smic ne ...

a souhaité obtenir des précisions sur l'organisation du système d'accompagnement des bénéficiaires lorsque ceux-ci sont orientés vers un parcours d'insertion sociale. Par ailleurs, elle s'est demandé si la suspension du RSA ouvre droit, lorsque la situation du bénéficiaire le justifie, au revenu minimum garanti. Elle s'est enquise de la situati...

a rappelé l'opposition de son groupe au projet de loi, qui n'aborde pas la question de fond en matière de logement social : celle de la construction de logements pour tous. De plus, intégrer l'accession à la propriété dans le compte des 20 % de logements sociaux que doivent compter les communes, comme le prévoit l'article 17 du projet de loi, e...

a néanmoins estimé qu'il s'agit là d'un changement de philosophie du logement social. La priorité devrait être de construire des logements vraiment sociaux, accessibles aux personnes les plus modestes. Intégrer l'accession à la propriété permettra de surcroît aux communes qui ne respectent pas leurs obligations d'améliorer leur taux, sans vraim...

a estimé que, dans ce cas de figure, les logements vendus ne devraient plus rester au sein des 20 %, au-delà de cinq ans, par analogie avec les autres catégories de logements sociaux vendus à leur occupant.

a souhaité connaître la position de l'UPA sur les nouvelles règles applicables aux salariés couverts par une convention de forfait en jours.

En réponse à Mme Annie David qui a demandé si un chef de chantier ne peut être considéré comme un salarié autonome, M. Pierre Burban a confirmé que les salariés couverts par une telle convention de forfait sont très peu nombreux dans le secteur de l'artisanat.

a estimé que le projet de loi porte une atteinte sans précédent aux droits des salariés, et notamment des cadres, ce qui peut paraître singulier sur le plan politique. Ces salariés sont prêts à accepter de grandes amplitudes horaires de travail mais sont attachés à leurs « jours de RTT ». Elle a ensuite demandé si les accords comportant des cl...